Vente en indivision : PROBLEME !
mustang
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bucéphale -
bucéphale -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison il y a qques années et nous n'etions pas encore mariés.
J' ai apporté pour l'achat de la maison, des fonds propres, qui n'ont pas été marqués, par le notaire sur l'acte d'achat de la maison.
Ce qui devait arriver, arriva ! Nous divorçons ! pas d'enfants.
La maison est vendue.
Le notaire rembourse la banque.
Il reste une somme d'argent : Je souhaite récupérer mes apports !
L'avocate de mon ex-femme me rétorque que du fait d'avoir signé un acte d'achat en indivision à 50/50, je ne peux prétendre à récuperer mes apports, je vais devoir les partager 50/50.
Comment faire, pour faire valoir mon droit, le notaire avait tout de même pris soin de m'établir des factures concernant mes apports en nom propre.
Y a t il un cas de jurisprudence ( d'un coté, comme d'un autre) si je m engage devant les tribunaux, je sais que cela va durer assez longtemps (1 an / 2 ans) et cela risque d'etre une appréciation au cas par cas...
Donc je souhaiterai connaitre vos avis.
D'avance merci.
Nous avons acheté une maison il y a qques années et nous n'etions pas encore mariés.
J' ai apporté pour l'achat de la maison, des fonds propres, qui n'ont pas été marqués, par le notaire sur l'acte d'achat de la maison.
Ce qui devait arriver, arriva ! Nous divorçons ! pas d'enfants.
La maison est vendue.
Le notaire rembourse la banque.
Il reste une somme d'argent : Je souhaite récupérer mes apports !
L'avocate de mon ex-femme me rétorque que du fait d'avoir signé un acte d'achat en indivision à 50/50, je ne peux prétendre à récuperer mes apports, je vais devoir les partager 50/50.
Comment faire, pour faire valoir mon droit, le notaire avait tout de même pris soin de m'établir des factures concernant mes apports en nom propre.
Y a t il un cas de jurisprudence ( d'un coté, comme d'un autre) si je m engage devant les tribunaux, je sais que cela va durer assez longtemps (1 an / 2 ans) et cela risque d'etre une appréciation au cas par cas...
Donc je souhaiterai connaitre vos avis.
D'avance merci.
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Résiliation mandat de vente indivision - Forum Immobilier
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
Bonsoir,
En pratique notariale en présence d'une acquisition en commun par deux personnes vivant en "concubinage", l'acte doit préciser dans quelle proportion chaque co-indivisaire achète, (par ex : un tiers et deux tiers), cela est de bonne pratique, il est préférable dans cette situation d'acquérir par le biais d'une sci.
Pour le financement, vous pouvez justifier de vos versements avec les relevés bancaires, peut être que les reçus de l'étude, précise, la personne qui a payée, c'est même certain...
Ceci démontre également, que les comptes joints (préconisés par les banques) sont un piège à éviter.
En pratique notariale en présence d'une acquisition en commun par deux personnes vivant en "concubinage", l'acte doit préciser dans quelle proportion chaque co-indivisaire achète, (par ex : un tiers et deux tiers), cela est de bonne pratique, il est préférable dans cette situation d'acquérir par le biais d'une sci.
Pour le financement, vous pouvez justifier de vos versements avec les relevés bancaires, peut être que les reçus de l'étude, précise, la personne qui a payée, c'est même certain...
Ceci démontre également, que les comptes joints (préconisés par les banques) sont un piège à éviter.
Bonjour,
L'achat ayant été effectué en indivision 50/50 ça me paraît difficilement attaquable en ce qui concerne la vente en elle-même. Mais ...
Cet apport aurait pu (dû ?) être acté au moment du mariage dans un contrat de mariage que vous n'avez probablement pas fait.
Si la convention de divorce n'est pas encore signée cet apport pourrait y être pris en compte à condition d'en apporter la preuve. Peut-être avec "les factures concernant mes apports en nom propre" dont, faute de précisions, je ne comprends pas à quoi elles correspondent.
L'achat ayant été effectué en indivision 50/50 ça me paraît difficilement attaquable en ce qui concerne la vente en elle-même. Mais ...
Cet apport aurait pu (dû ?) être acté au moment du mariage dans un contrat de mariage que vous n'avez probablement pas fait.
Si la convention de divorce n'est pas encore signée cet apport pourrait y être pris en compte à condition d'en apporter la preuve. Peut-être avec "les factures concernant mes apports en nom propre" dont, faute de précisions, je ne comprends pas à quoi elles correspondent.
Merci pour votre réponse,
J'amène qques précisions.
L'achat de la maison a été fait AVANT mariage.
La procédure de divorce est terminée.
"les factures concernant mes apports en noms propre" Ce sont les seules "preuves" de mes apports perso.
Cet apport aurait dü etre acté, mais cela n'est pas le cas. Un notaire peut-il attester (par courrier) de ce manque plusieurs années après?
J'amène qques précisions.
L'achat de la maison a été fait AVANT mariage.
La procédure de divorce est terminée.
"les factures concernant mes apports en noms propre" Ce sont les seules "preuves" de mes apports perso.
Cet apport aurait dü etre acté, mais cela n'est pas le cas. Un notaire peut-il attester (par courrier) de ce manque plusieurs années après?
Un acte notarié est un acte solennel qui ne peut être remis en question. Par conter, vous pourriez peut-être arriver à obtenir un droit de créance.
Lire : http://www.jurisprudentes.net/J-ai-paye-trois-quarts-du-prix.html
Lire : http://www.jurisprudentes.net/J-ai-paye-trois-quarts-du-prix.html
La maison vous appartient à moitié pour chacun, mais vous pourrez invoquer une créance et non une récompense à l'encontre de votre ex-conjoint si vous disposez des preuves du financement par vous pour un montant supérieur à la moitié
Est la seule solution que je peux essayer de défendre avec mon avocat ?
Est la seule solution que je peux essayer de défendre avec mon avocat ?
A mon avis, oui puisque un acte notarié est un acte solennel qui a définitivement engagé tous ses signataires.
Un acte notarié est un acte qui ne peut pas être remis en question. D'où son intérêt.
Avez-vous lu la jurisprudence dont je vous ai donné l'adresse internet ? Parlez-en à votre avocat. Il se peut qu'il n'ait pas été dans cette voie car vos justificatifs sont peut-être "faibles" vis à vis d'une procédure judicaire ?
Un acte notarié est un acte qui ne peut pas être remis en question. D'où son intérêt.
Avez-vous lu la jurisprudence dont je vous ai donné l'adresse internet ? Parlez-en à votre avocat. Il se peut qu'il n'ait pas été dans cette voie car vos justificatifs sont peut-être "faibles" vis à vis d'une procédure judicaire ?
Bonjour,
heureusement, j ai la chance d'avoir été marié avec un contrat de mariage, sous le régime de la séparation des biens. Cela peut prouver, qu'il y avait une intention manifeste de "séparer" les affaires entre nous !
Donc mon avocat va travailler la dessus, pour démontrer qu'il n'y avait pas une volonté manifeste de ma part de mettre mes fonds en commun.
Il aurait été plus difficile de soutenir le contraire sans contrat de mariage.
Nous travaillons également sur d'autres choses très pertinente...
Cdlt,
heureusement, j ai la chance d'avoir été marié avec un contrat de mariage, sous le régime de la séparation des biens. Cela peut prouver, qu'il y avait une intention manifeste de "séparer" les affaires entre nous !
Donc mon avocat va travailler la dessus, pour démontrer qu'il n'y avait pas une volonté manifeste de ma part de mettre mes fonds en commun.
Il aurait été plus difficile de soutenir le contraire sans contrat de mariage.
Nous travaillons également sur d'autres choses très pertinente...
Cdlt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...