Article de loi sur la taxe foncière
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cantier78
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
J'ai vu un article sur ce site indiquant que la taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1er Janvier de l'année.
Ma question est de savoir à quel article de loi cela fait il référence.
Je pose cette question car lorsque l'on a acheté notre appartement au mois d'août de cette année le notaire nous a fait payé une quote part de la taxe foncière. Selon les impôts ils le font tous alors qu'ils n'ont pas le droit. Seulement ils n'ont pas voulu nous indiquer l'article de loi stipulant le paiement de cet impôt.
Merci d'avance de votre réponse.
J'ai vu un article sur ce site indiquant que la taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1er Janvier de l'année.
Ma question est de savoir à quel article de loi cela fait il référence.
Je pose cette question car lorsque l'on a acheté notre appartement au mois d'août de cette année le notaire nous a fait payé une quote part de la taxe foncière. Selon les impôts ils le font tous alors qu'ils n'ont pas le droit. Seulement ils n'ont pas voulu nous indiquer l'article de loi stipulant le paiement de cet impôt.
Merci d'avance de votre réponse.
A voir également:
- Article de loi sur la taxe foncière
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3 réponses
Bonsoir
en fait il s'agit d'une simplification et d'une assurance pour le vendeur de se faire rembourser la taxe foncière
En effet, en achetant cette année, vous avez payé le prorata temporis de l'année 2011 ( sur la base de la facture de 2010 ) qui sera envoyée au vendeur en 2012 car vous ne recevrez un courrier des impôts pour la taxe foncière de 2012 qu'en 2013
Si le vendeur se pointe en 2012 avec la taxe foncière pour la totalité de l'année alors qu'il n'y a habité qu'une partie , il est très rare que l'acheteur accepte de la payer
Alors pour éviter ce genre de casse tête tout est payé par anticipation le jour de l'acte est tout le monde est content surtout vous car vous ne subissez pas la première hausse .....
et il ne s'agit donc pas d'un texte de loi mais d'un arrangement librement consenti car dans votre compromis vous avez bien une ligne : l'acheteur s'engage à payer tous les frais , taxes, charges etc etc à partir du jour de l'acte ...
en fait il s'agit d'une simplification et d'une assurance pour le vendeur de se faire rembourser la taxe foncière
En effet, en achetant cette année, vous avez payé le prorata temporis de l'année 2011 ( sur la base de la facture de 2010 ) qui sera envoyée au vendeur en 2012 car vous ne recevrez un courrier des impôts pour la taxe foncière de 2012 qu'en 2013
Si le vendeur se pointe en 2012 avec la taxe foncière pour la totalité de l'année alors qu'il n'y a habité qu'une partie , il est très rare que l'acheteur accepte de la payer
Alors pour éviter ce genre de casse tête tout est payé par anticipation le jour de l'acte est tout le monde est content surtout vous car vous ne subissez pas la première hausse .....
et il ne s'agit donc pas d'un texte de loi mais d'un arrangement librement consenti car dans votre compromis vous avez bien une ligne : l'acheteur s'engage à payer tous les frais , taxes, charges etc etc à partir du jour de l'acte ...
cantier78
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Merci beaucoup pour votre réponse. Par contre pour se faire mensualiser on ne pourra donc le faire que pour l'année 2013 par conséquent puisque nous ne disposons pas de l'avis d'imposition ?
kasom
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oui, vous pourrez commencer cette année là ....
kasom
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attention cantier,78 , on parle bien de la taxe foncière, pas de taxe d'habitation
Articles 1380, 1381 et 1400 du CGI.
La répartition au prorata temporis n'est qu'un usage adopté par les notaires.
En fait, et c'est un peu surprenant, les taxes foncières et taxe habitation sont due par le propriétaire au 1er janvier de l'année (locataire éventuel pour la TH)
La répartition au prorata temporis n'est qu'un usage adopté par les notaires.
En fait, et c'est un peu surprenant, les taxes foncières et taxe habitation sont due par le propriétaire au 1er janvier de l'année (locataire éventuel pour la TH)
Bonjour,
je n'ai sûrement pas compris la question.
J'ai cru que la question était : pourquoi l'acheteur qui achète en cours d'année doit payer une quote part de la taxe foncière, alors qu'elle est due par celui qui est propriétaire au 1er janvier de l'année ?
Pour le calcul du prorata, on sait que la base de calcul du notaire est le montant de l'impôt payé l'année précédente. Par conséquent si ce n'est pas prévu par la loi, il s'agit d'usage ou de coutume.
je n'ai sûrement pas compris la question.
J'ai cru que la question était : pourquoi l'acheteur qui achète en cours d'année doit payer une quote part de la taxe foncière, alors qu'elle est due par celui qui est propriétaire au 1er janvier de l'année ?
Pour le calcul du prorata, on sait que la base de calcul du notaire est le montant de l'impôt payé l'année précédente. Par conséquent si ce n'est pas prévu par la loi, il s'agit d'usage ou de coutume.
J'ai cru que la question était : pourquoi l'acheteur qui achète en cours d'année doit payer une quote part de la taxe foncière, alors qu'elle est due par celui qui est propriétaire au 1er janvier de l'année ?
en fait la taxe foncière est due au prorata temporis, c'est la taxe d'habitation qui est due au 1 er janvier
je pense que cantier 78 a confondu avec la taxe d'habitation qui elle est due pour l'année
en fait la taxe foncière est due au prorata temporis, c'est la taxe d'habitation qui est due au 1 er janvier
je pense que cantier 78 a confondu avec la taxe d'habitation qui elle est due pour l'année
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