Vice caché après l'acte de vente signé
MlleMarie
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bulou -
bulou -
Bonjour,
Nous venons d'acquérir une maison, début décembre. L'électricien est passé ce jour et a constaté que le plafond d'une des chambres était moisie.
L'ancien propriétaire avait mis du polystirène au plafond qui ne nous permettait pas de contaster cela.
Il a confirmé lors de la signature qu'il n'y avait aucun vice cachée.
Je vous remercie de nous indiquer si des arrangements amiables sont possibles par le biais du notaire et sinon les procédures à mettre en place?
Merci d'avance.
Nous venons d'acquérir une maison, début décembre. L'électricien est passé ce jour et a constaté que le plafond d'une des chambres était moisie.
L'ancien propriétaire avait mis du polystirène au plafond qui ne nous permettait pas de contaster cela.
Il a confirmé lors de la signature qu'il n'y avait aucun vice cachée.
Je vous remercie de nous indiquer si des arrangements amiables sont possibles par le biais du notaire et sinon les procédures à mettre en place?
Merci d'avance.
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2 réponses
Bonsoir
Informations générales :
Un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné (Article 1641 du Code civil).
Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous l'achetez « en l'état » et le vendeur ne vous garantit pas le bien. La seule garantie que vous ayez, est la garantie pour vices cachés. Comme son nom l'indique : c'est « caché ».
Informations particulières à votre cas :
Pour pouvoir invoquer une garantie pour vices cachés, il faut : prouver que le vendeur avait connaissance du défaut au moment de la vente (si le moisi était caché par du polystyrène, le vendeur était-t-il au courant ?).
Théoriquement, vous pouvez exiger soit une annulation de la vente, soir des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi.
Mais, cela est en théorie car il vous faut prouver la mauvaise foi du vendeur (concrètement il faut pouvoir démontrer qu'il connaissait l'existence du vice au moment de la vente et qu'il vous l'a caché) .
Il vous faut donc, des témoignages des artisans qui ont pu intervenir sur le bien ou tous les éléments qui peuvent vous aider à prouver qu'il était au courant.
Le moisi est-il important ?
A-t-il des conséquences sur l'état des murs ?
Il vous faut bien analyser la situation pour voir si cela vaut la peine de tenter d'invoquer la responsabilité du vendeur.
Le notaire risque de vous être de peu d'aide dans ce dossier.
Par contre, rien ne vous empêche de tenter une négociation avec le vendeur pour solutionner la chose et obtenir un dédommagement.
Vous verrez bien à sa réaction s'il connaissait l'existence du problème ou s'il "tombe des nues".
Je vous conseille de ne lui en parler que de vive voix (pas par tél) afin que vous puissiez voir son visage lorsque vous évoquerez ce sujet
Le corps parle !
Informations générales :
Un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné (Article 1641 du Code civil).
Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous l'achetez « en l'état » et le vendeur ne vous garantit pas le bien. La seule garantie que vous ayez, est la garantie pour vices cachés. Comme son nom l'indique : c'est « caché ».
Informations particulières à votre cas :
Pour pouvoir invoquer une garantie pour vices cachés, il faut : prouver que le vendeur avait connaissance du défaut au moment de la vente (si le moisi était caché par du polystyrène, le vendeur était-t-il au courant ?).
Théoriquement, vous pouvez exiger soit une annulation de la vente, soir des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi.
Mais, cela est en théorie car il vous faut prouver la mauvaise foi du vendeur (concrètement il faut pouvoir démontrer qu'il connaissait l'existence du vice au moment de la vente et qu'il vous l'a caché) .
Il vous faut donc, des témoignages des artisans qui ont pu intervenir sur le bien ou tous les éléments qui peuvent vous aider à prouver qu'il était au courant.
Le moisi est-il important ?
A-t-il des conséquences sur l'état des murs ?
Il vous faut bien analyser la situation pour voir si cela vaut la peine de tenter d'invoquer la responsabilité du vendeur.
Le notaire risque de vous être de peu d'aide dans ce dossier.
Par contre, rien ne vous empêche de tenter une négociation avec le vendeur pour solutionner la chose et obtenir un dédommagement.
Vous verrez bien à sa réaction s'il connaissait l'existence du problème ou s'il "tombe des nues".
Je vous conseille de ne lui en parler que de vive voix (pas par tél) afin que vous puissiez voir son visage lorsque vous évoquerez ce sujet
Le corps parle !
La législation juridique et financière évolue en permanence...