Taux d'actes de partage 1,1% à 2,5%

Gyppu -  
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je vais être "victime" de l'augmentation du taux, à quelques jours près, et à cause d'une surcharge de travail d'activité de la juridiction. Pourtant nous avons signé l'acte de divorce chez le notaire le 21 novembre dernier, et seul les dossiers déposés avant le 18 novembre sont jugés avant la fin 2011.

Pour mon "petit" emprunt, le surcoût ne sera qu'à peine 3000 €, mais quand même !
Je trouve cela très injuste, parce que j'ai tout fait pour accélérer les démarches, mais comme j'ai une maladie ALD les démarches pour l'emprunt ont été plus longs avec les trois phases de la convention AREA.

Ensuite le délai obligatoire de réflexion avant le renvoi du dossier d'emprunt signé (soit-disant pour protéger le consommateur).

C'est un très mauvais cadeau de Noël et j'aimerais entamer des démarches pour contester cette injustice. Nous ne sommes pas tous égaux devant la loi.

A qui s'adresser pour contester ?

Merci d'avance de vos réponses
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1 réponse

lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 940
 
Adressez vous à votre député UMP qui a voté cette loi et qui en même temps a baissé l'imposition du barème de l'ISF.

Certains contribables ont un cadeau, et d'autres contribuables moins aisés sont obligés de faire un chèque plus important au Trésor
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