Vente de mon logement
ahlem
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je souhaite avoir plus de renseignements mon proriétaire veut vendre mon logement il ma prevenu le 3 décembre 2011 et me dis que je dois quitter mon logement pour le 1er février 2012 il me laisse 3 mois de préavis mais le souci il m' dit ca que au téléphone mais ne pas envoyer de courrier en précisant que le logement est a vendre.Qu'est ce que je dois faire?Je dois quitté le 1er février ou pas?
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4 réponses
Bonjour,
je souhaite avoir plus de renseignements mon proriétaire veut vendre mon logement il ma prevenu le 3 décembre 2011 et me dis que je dois quitter mon logement pour le 1er février 2012 il me laisse 3 mois de préavis mais le souci il m' dit ca que au téléphone mais ne pas envoyer de courrier en précisant que le logement est a vendre.Qu'est ce que je dois faire?Je dois quitté le 1er février ou pas?
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Le préavis doit être envoyé obligatoirement 6 mois avant la date d'anniversaire de votre bail.
Il s'agit de l'obligation pour le propriétaire d'un bien loué, lorsqu'il décide de vendre son bien immobilier, de proposer ce bien par priorité à l'occupant locataire.
je souhaite avoir plus de renseignements mon proriétaire veut vendre mon logement il ma prevenu le 3 décembre 2011 et me dis que je dois quitter mon logement pour le 1er février 2012 il me laisse 3 mois de préavis mais le souci il m' dit ca que au téléphone mais ne pas envoyer de courrier en précisant que le logement est a vendre.Qu'est ce que je dois faire?Je dois quitté le 1er février ou pas?
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Le préavis doit être envoyé obligatoirement 6 mois avant la date d'anniversaire de votre bail.
Il s'agit de l'obligation pour le propriétaire d'un bien loué, lorsqu'il décide de vendre son bien immobilier, de proposer ce bien par priorité à l'occupant locataire.
BONJOUR
Du fait que vous n'avez pas obtenu de lettre recommandée concernant la vente du logement, vous avez le droit de rester dans ce logement
Rien ne prouve que le logement est à vendre
Maintenant si effectivement ce logement est en vente, il me semble qu'il doit d'abord et avant toute chose vous proposer de l'acheter à vous d'accepter ou de refuser
De plus le préavis, je pense est de 6mois, 2mois voir 3mois de préavis me parait court mais à vérifier.
Du fait que vous n'avez pas obtenu de lettre recommandée concernant la vente du logement, vous avez le droit de rester dans ce logement
Rien ne prouve que le logement est à vendre
Maintenant si effectivement ce logement est en vente, il me semble qu'il doit d'abord et avant toute chose vous proposer de l'acheter à vous d'accepter ou de refuser
De plus le préavis, je pense est de 6mois, 2mois voir 3mois de préavis me parait court mais à vérifier.
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