Vendre un bien loué ou vide ?
jacques4015
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18 déc. 2011 à 18:59
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 18 déc. 2011 à 22:14
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3 réponses
kikifather
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18 déc. 2011 à 20:10
18 déc. 2011 à 20:10
bsr
sur un plan légal, vous pouvez vendre.
Il vous faut respecter un certain nbre de choses :
Vous devez envoyer un courrier à votre locataire au mini 6 mois avant la fin du bail en lui donnant congé et proposition d'achat (Article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 alinéas 1er à 5).
Sans réponse au bout de 2 mois, vous pouvez vendre à un autre acquéreur.
Le nouvel acquéreur doit bien sûr être informé de la location (vous devez adjoindre la copie du bail et du courrier à votre locataire au compromis de vente).
Le nouvel acquéreur deviendra donc le nv bailleur de votre locataire (s'il reste).
Attention durant la période entre votre courrier au locataire (congé pour vente) et la fin du bail, votre locataire n'a plus de préavis, il peut partir à tt moment.
Ne pas oublier la caution (que vous devez restituer au nv proprio ou au locataire s'il part)
La vente d'un bien loué a un impact sur son prix (à la baisse) car il intéresse prioritairement des investisseurs ou des marchands de bien qui recherchent avant tout la meilleure rentabilité.
Vous trouverez d'autres post sur ce sujet sur CCM.
sur un plan légal, vous pouvez vendre.
Il vous faut respecter un certain nbre de choses :
Vous devez envoyer un courrier à votre locataire au mini 6 mois avant la fin du bail en lui donnant congé et proposition d'achat (Article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 alinéas 1er à 5).
Sans réponse au bout de 2 mois, vous pouvez vendre à un autre acquéreur.
Le nouvel acquéreur doit bien sûr être informé de la location (vous devez adjoindre la copie du bail et du courrier à votre locataire au compromis de vente).
Le nouvel acquéreur deviendra donc le nv bailleur de votre locataire (s'il reste).
Attention durant la période entre votre courrier au locataire (congé pour vente) et la fin du bail, votre locataire n'a plus de préavis, il peut partir à tt moment.
Ne pas oublier la caution (que vous devez restituer au nv proprio ou au locataire s'il part)
La vente d'un bien loué a un impact sur son prix (à la baisse) car il intéresse prioritairement des investisseurs ou des marchands de bien qui recherchent avant tout la meilleure rentabilité.
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kasom
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18 déc. 2011 à 22:14
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Bonsoir
Vous vendez le logement occupé avec locataire en place, vous ne pouvez pas l'obliger à partir
vous pouvez aussi négocier son départ
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La législation juridique et financière évolue en permanence...