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Augmentation de loyer decembre

dav222 - 18 déc. 2011 à 19:44
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 18 déc. 2011 à 19:58
Bonjour, en juillet mon propriétaire ne m'as pas augmenter mon loyer, je viens de recevoir la facture ce moi ci (décembre) et il me demande de payer l'augmentation de tout les mois depuis juillet que je n'est donc pas payer.
A-t-il vraiment le droit de me réclamer cette augmentation qui n'as pas eu lieux depuis juillet?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 840
18 déc. 2011 à 19:58
Bonsoir,
ben oui, désolé et selon cette loi :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II

Il m'arrive d'oublier aussi, mais jamais je n'ai demandé les arriérés, mais bon.....
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