Gros soucis avec responsable
chatrane
-
17 déc. 2011 à 17:40
caroledu92 Messages postés 14813 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 déc. 2011 à 18:42
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3 réponses
Bonjour
La clause de mobilité pour la mutation n'est pas valable si elle ne définie exactement une délimitation géographique.
La clause de mobilité pour la mutation n'est pas valable si elle ne définie exactement une délimitation géographique.
bonjour, merci pour cette réponse existe il un article de loi qui stipule cette delimitation géographique.
caroledu92
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18 déc. 2011 à 18:42
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Bonsoir
Si cela peut vous aider : https://www.juritravail.com/Jurisprudence/clauses-contrat/Dossier/Id/19521
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