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4 réponses
Votre assureur doit régler la valeur de rachat dans un délai maximum de
2 mois à compter de la date de réception d'un dossier comprenant l'intégralité des pièces justificatives nécessaires.
Au-delà de ce délai, il doit verser des intérêts de retard, au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal (article L.132-21 du code des assurances),
Le contrat peut prévoir un délai de règlement de la valeur de rachat inférieur à deux mois.
Relisez les conditions générales de votre contrat.
2 mois à compter de la date de réception d'un dossier comprenant l'intégralité des pièces justificatives nécessaires.
Au-delà de ce délai, il doit verser des intérêts de retard, au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal (article L.132-21 du code des assurances),
Le contrat peut prévoir un délai de règlement de la valeur de rachat inférieur à deux mois.
Relisez les conditions générales de votre contrat.
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