A voir également:
- Nuance 3d retirer argent
- Nuance 3d après 10 ans résiliation - Meilleures réponses
- Nuance 3d rachat total - Meilleures réponses
- Retirer de l argent sur un nuance 3D avant fi ✓ - Forum Banque et Crédit
- Débloquage des fonds nuances 3d ✓ - Forum Banque et Crédit
- Que du fake pour demander de l'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
- Rachat partiel NUANCES 3D - Forum Banque et Crédit
- Décharge d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
4 réponses
Votre assureur doit régler la valeur de rachat dans un délai maximum de
2 mois à compter de la date de réception d'un dossier comprenant l'intégralité des pièces justificatives nécessaires.
Au-delà de ce délai, il doit verser des intérêts de retard, au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal (article L.132-21 du code des assurances),
Le contrat peut prévoir un délai de règlement de la valeur de rachat inférieur à deux mois.
Relisez les conditions générales de votre contrat.
2 mois à compter de la date de réception d'un dossier comprenant l'intégralité des pièces justificatives nécessaires.
Au-delà de ce délai, il doit verser des intérêts de retard, au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal (article L.132-21 du code des assurances),
Le contrat peut prévoir un délai de règlement de la valeur de rachat inférieur à deux mois.
Relisez les conditions générales de votre contrat.