Loi chattel ?

Résolu
kévin - 17 déc. 2011 à 09:01
 kévin - 17 déc. 2011 à 17:55
Bonjour, je suis actuellement chez nrj mobile ! opérateur que je vous déconseille fortement ! Je souhaite résilier mon contrat chez eux le problème ai qu'il manque 6 mois avant que je puisse faire appliquer la loi chattel !est-ce que j'ai le droit de leur demander de payer les 6 mois qui reste donc 24.90 x 6 Et apres les 1 ans qui reste payer que les un quart ? Merci d'une réponse rapide !
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1 réponse

zoulou33 Messages postés 36745 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 26 octobre 2024 4 960
17 déc. 2011 à 10:22
Bonjour
Normalement et logiquement tu leur dois la somme suivante: 24.90 X 7 ou 6 + le quart des mois restants.
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Attention la loi Chatel stricto sensu s'applique au delà des 12 premiers mois.
Donc on risque de vous demander 12+6 ou 7 à tarif plein.
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Ok merci de votre réponse!
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