Bail professionnel
martine
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'acquérir un appartement qui est loué à un maitre d'oeuvre. (donc profession libérale). Cette personne occupe les lieux depuis 1980 et aucun bail n'a été établi. J'aimerai récupérer ce logement le plus rapidement possible et aussi revoir le prix du loyer qui est assez bas. Quels sont mes droits ?
Je viens d'acquérir un appartement qui est loué à un maitre d'oeuvre. (donc profession libérale). Cette personne occupe les lieux depuis 1980 et aucun bail n'a été établi. J'aimerai récupérer ce logement le plus rapidement possible et aussi revoir le prix du loyer qui est assez bas. Quels sont mes droits ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout d'abord merci de me répondre. Je voudrais récupérer l'appartement mais au cas ou ce ne serait pas possible de suite , j'aimerai augmenter le loyer.
Le problème est que c'est un bail oral ... il n'y a donc aucune clause résolutoire, ni aucune condition, ni rien ! Ce sont donc l'article 86-1290 de la loi du 23 décembre 1986 et le Code Civil (articles 1713 et suivants) qui s'appliquent.
Comme la loi veut qu'un bail professionnel soit d'une durée minimale de six ans, on va considérer que votre locataire bénéficie d'un bail de 6 ans renouvelable, ce qui porte la prochaine fin de bail à 2016 ! (si je ne me suis pas trompée dans mes calculs)
Il vous faudra donc patienter 2016 pour mettre fin à son bail, avec six mois de préavis.
La révision du loyer suppose l'existence d'une clause écrite la prévoyant : dans votre cas, vous ne pouvez donc pas réviser ce loyer.
Par contre, pour les 4 années à venir, vous pouvez rédiger un bail de mise en conformité, et pouvoir ainsi prévoir pour les années à venir une indexation du loyer, entre autres.
Mais attention : aucune des clauses que vous pourrez insérer dans ce bail ne pourra être rétroactive.
Cdlt