Travaux, baisse loyer
Willydengland
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16 déc. 2011 à 12:38
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 16 déc. 2011 à 16:16
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A voir également:
- Travaux, baisse loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Lettre type demande de baisse de loyer pour travaux - Guide
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- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Loi paiement travaux - Guide
3 réponses
feloxe
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16 déc. 2011 à 13:24
16 déc. 2011 à 13:24
Vous êtes en droit de demander une baisse du loyer:
Réalisation des travaux
Travaux réalisés dans un seul logement
Le propriétaire doit notifier les travaux au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Le locataire, s'il a un motif sérieux et légitime, peut saisir le tribunal d'instance pour s'opposer à leur réalisation dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification.
Travaux dans plusieurs logements
Si les travaux concernent plusieurs logements, aucune obligation de notification ne s'impose au bailleur.
Les locataires ne peuvent pas préalablement s'opposer à leur exécution.
Ils doivent les supporter même s'ils sont incommodants et les privent, pendant leur réalisation, d'une partie de leur logement.
Les locataires ne peuvent interdire l'accès des locaux loués, ni s'opposer au passage de conduits de toute nature.
Néanmoins, si les travaux durent plus de 40 jours, le montant du loyer doit être diminué en proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire aura été privé, sauf stipulation contraire du bail. Si ces travaux sont de telle nature qu'ils rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire, celui-ci pourra solliciter la résiliation du bail.
Réalisation des travaux
Travaux réalisés dans un seul logement
Le propriétaire doit notifier les travaux au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Le locataire, s'il a un motif sérieux et légitime, peut saisir le tribunal d'instance pour s'opposer à leur réalisation dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification.
Travaux dans plusieurs logements
Si les travaux concernent plusieurs logements, aucune obligation de notification ne s'impose au bailleur.
Les locataires ne peuvent pas préalablement s'opposer à leur exécution.
Ils doivent les supporter même s'ils sont incommodants et les privent, pendant leur réalisation, d'une partie de leur logement.
Les locataires ne peuvent interdire l'accès des locaux loués, ni s'opposer au passage de conduits de toute nature.
Néanmoins, si les travaux durent plus de 40 jours, le montant du loyer doit être diminué en proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire aura été privé, sauf stipulation contraire du bail. Si ces travaux sont de telle nature qu'ils rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire, celui-ci pourra solliciter la résiliation du bail.
Rochat1
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16 déc. 2011 à 16:16
16 déc. 2011 à 16:16
Bonjour,
Je vais abonder dans le sens de feloxe. Vous êtes en train de vivre un touble de jouissance. Si les travaux dépassent 40 jours, ce qui est le cas pour vous, vous avez droit à des indemnités. Tout d'abord, essayez de régler ce problème à l'amiable et si vous ne pouvez pas, dans un premier temps faites appel au conciliateur de justice ainsi qu'au juge de proximité? C'est d'ailleurs le même personnage. Vous réclamerez une indemnité assez importante car vous devrez mettre en évidence le fait que votre appartement est borgne. (vélux occultés). Préparez une liste des inconvénients que vous subissez, bruits à toutes heures etc...Concernant l'indemnité, elle peut aller jusqu'au relogement de votre famille. Donc n'hésitez pas à demander au moins 600 euros par mois avec effets rétroactifs.
Bon courage.
Je vais abonder dans le sens de feloxe. Vous êtes en train de vivre un touble de jouissance. Si les travaux dépassent 40 jours, ce qui est le cas pour vous, vous avez droit à des indemnités. Tout d'abord, essayez de régler ce problème à l'amiable et si vous ne pouvez pas, dans un premier temps faites appel au conciliateur de justice ainsi qu'au juge de proximité? C'est d'ailleurs le même personnage. Vous réclamerez une indemnité assez importante car vous devrez mettre en évidence le fait que votre appartement est borgne. (vélux occultés). Préparez une liste des inconvénients que vous subissez, bruits à toutes heures etc...Concernant l'indemnité, elle peut aller jusqu'au relogement de votre famille. Donc n'hésitez pas à demander au moins 600 euros par mois avec effets rétroactifs.
Bon courage.