Dispensation d'une peine?
methode
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15 déc. 2011 à 15:18
Dtepu Messages postés 2563 Date d'inscription lundi 10 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2012 - 15 déc. 2011 à 15:34
Dtepu Messages postés 2563 Date d'inscription lundi 10 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2012 - 15 déc. 2011 à 15:34
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2 réponses
Dtepu
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15 déc. 2011 à 15:20
15 déc. 2011 à 15:20
bonjour
cela signifie que vous ne serez pas condamné à effectuer une peine prévue
cela signifie que vous ne serez pas condamné à effectuer une peine prévue
ethelred
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vendredi 6 mai 2011
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15 déc. 2011 à 15:21
15 déc. 2011 à 15:21
Bonjour,
La dispense de peine signifie que la personne reconnue coupable d'une infraction pénale n'aura pas à s'acquitter de sa peine.
La dispense de peine signifie que la personne reconnue coupable d'une infraction pénale n'aura pas à s'acquitter de sa peine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2011 à 15:21
15 déc. 2011 à 15:31
15 déc. 2011 à 15:34
elle a été condamnée mais la peine ne sera pas appliquée pour cette fois