Dispensation d'une peine? ... Signaler methode - Dernière réponse le 15 déc. 2011 2 réponses Bonjour, Veuillez m'éclairer s'il vous plaît car j'arrive pas à cerner la phrase suivante: "être dispenser d'une peine" 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Dtepu bonjour cela signifie que vous ne serez pas condamné à effectuer une peine prévue ... Signaler *guss* Contributeur +12 pour Dtepu ... Signaler methode voulez vous dire que la personne ira en prison et fera moins detemps que prévu? ... Signaler Dtepu non elle n'ira pas en prison DU TOUT elle a été condamnée mais la peine ne sera pas appliquée pour cette fois Réponse 2 / 2 ... Signaler ethelred Bonjour, La dispense de peine signifie que la personne reconnue coupable d'une infraction pénale n'aura pas à s'acquitter de sa peine. Discussions similaires Quel risque pour recel de chèque volé ? yayou chèque volé et crédité par ma banque dec.pas j'ai détourné 3 chèque d'un monant de 1500 eu nanou Ouvrir le courrier de quelqu'un d'autre eg67 Agression Bombe Lacrymogène, Légitime défense ou pas ? samuelpariss Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Dtepu bonjour cela signifie que vous ne serez pas condamné à effectuer une peine prévue ... Signaler *guss* Contributeur +12 pour Dtepu ... Signaler methode voulez vous dire que la personne ira en prison et fera moins detemps que prévu? ... Signaler Dtepu non elle n'ira pas en prison DU TOUT elle a été condamnée mais la peine ne sera pas appliquée pour cette fois
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Réponse 2 / 2 ... Signaler ethelred Bonjour, La dispense de peine signifie que la personne reconnue coupable d'une infraction pénale n'aura pas à s'acquitter de sa peine.