Problème de préavis pour résiler une location

Benoit -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Bonjour,
Ma compagne et moi-même avons loué conjointement une maison.
Elle vient d'obtenir un poste en apprentissage pour une durée de 3 ans dans le département voisin et pour s'y rendre, elle doit faire des déplacements pénibles.
Nous envisageons donc de déménager pour résoudre ces problèmes de déplacements.
Nous avons demandé la résiliation du bail par lettre recommandée avec AR en indiquant un préavis de 1 mois pour des raisons d'obtention d'un "premier emploi".
L'agence refuse et nous dit que le préavis doit erre de 3 mois car le "premier emploi ne concerne qu'un des 2 colocataires !
Qu'en est-il exactement, il me semble qu'il suffise qu'un des deux colocataires soit concerné par cette disposition de premier emploi pour que le préavis soit d'un mois !
Merci de votre réponse
B. AUBIGNAC

1 réponse

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonjour ,

Vous nous mentionnez "votre compagne" et non votre colocataire. Vous formez donc "un couple". L'agence ne peux pas vous refuser le preavis d'un mois. Il ne s'agit pas de colocation.
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Benoit
 
Je me suis mal exprimé, nous ne sommes ni mariés ni "pacsés"
Par contre nous sommes bien colocataires, le contrat ayant été fait à nos deux noms.
Dans l'attente de vous lire ...
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Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre 422
 
Comment êtes vous déclarés à la CAF ? En couple ?
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
La CA de Montpellier (1re Ch., 29 nov. 1995) a admis que la réduction du délai de préavis profitait à deux concubins locataires.
Cordialement
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Benoit
 
Nous n'avons pas encore fait de déclaration à la CAF
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
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