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Problème de préavis pour résiler une location

Benoit - 15 déc. 2011 à 14:06
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 déc. 2011 à 07:21
Bonjour,
Bonjour,
Ma compagne et moi-même avons loué conjointement une maison.
Elle vient d'obtenir un poste en apprentissage pour une durée de 3 ans dans le département voisin et pour s'y rendre, elle doit faire des déplacements pénibles.
Nous envisageons donc de déménager pour résoudre ces problèmes de déplacements.
Nous avons demandé la résiliation du bail par lettre recommandée avec AR en indiquant un préavis de 1 mois pour des raisons d'obtention d'un "premier emploi".
L'agence refuse et nous dit que le préavis doit erre de 3 mois car le "premier emploi ne concerne qu'un des 2 colocataires !
Qu'en est-il exactement, il me semble qu'il suffise qu'un des deux colocataires soit concerné par cette disposition de premier emploi pour que le préavis soit d'un mois !
Merci de votre réponse
B. AUBIGNAC

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 528
15 déc. 2011 à 17:50
Bonjour ,

Vous nous mentionnez "votre compagne" et non votre colocataire. Vous formez donc "un couple". L'agence ne peux pas vous refuser le preavis d'un mois. Il ne s'agit pas de colocation.
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Benoit
15 déc. 2011 à 18:03
Je me suis mal exprimé, nous ne sommes ni mariés ni "pacsés"
Par contre nous sommes bien colocataires, le contrat ayant été fait à nos deux noms.
Dans l'attente de vous lire ...
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Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 423
15 déc. 2011 à 18:07
Comment êtes vous déclarés à la CAF ? En couple ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
Modifié par maylin27 le 16/12/2011 à 06:38
Bonjour,
La CA de Montpellier (1re Ch., 29 nov. 1995) a admis que la réduction du délai de préavis profitait à deux concubins locataires.
Cordialement
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Benoit
16 déc. 2011 à 07:05
Nous n'avons pas encore fait de déclaration à la CAF
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
16 déc. 2011 à 07:21
lisez mon message de 6.38
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