héritage des enfants de pacés

Question

Bonjour, 
je suis pacsée, mon ami a 2 enfants et moi 3, ( tous majeurs) nous avons fait un testament chez le notaire pour laisser  la maison (construite en commun) au dernier vivant
mais je voudrais savoir si mon ami venait à décéder et que je voulais vendre la maison pour en acheter une plus petite éventuellement, suis-je obligée de donner leurs parts à ses deux enfants immédiatement,  ou existe-t-il un acte notarié qui pourrait m'autoriser à vendre le bien et ne donner la part aux enfants de mon ami qu'a mon décès à moi

condorcet · Answer

nous avons fait un testament chez le notaire pour laisser la maison (construite en commun) au dernier vivant 
 Un testament de cette nature ne vous accorde qu'un droit limité.
 Les deux enfants de votre partenaire étant des héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement les deux tiers de la succession de leur père, tout au plus vous ne recueillerez que le 3 ème tiers.
 Dans l'indivision avec ces enfants, à tout moment ils peuvent exiger que cesse situation ayant pour conséquence soit de vous obliger d'acheter leurs parts, soit de vendre ensemble. 

Votre intérêt serait de vous marier.
 En votre qualité de conjoint légitime vous obtiendriez au moins, en + des dispositions contenues dans le testament, le droit d'habitation de cette maison et d'usage du mobilier jusqu'à la fin de vos jours.

Héritage des enfants de pacés

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters