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3 réponses
la promesse de vente est signée. le terrain appartient au proprio qui lui a donné autorisation. il doit afficher la pancarte un certain delai avant de faire les travaux.
Si vous etes locataire de ce terrain il doit vous demander a vous la permission d emettre le panneau puisque c'est chez vous.
Il devar attendre votre depart pour mettre le panneau si vous avez le terrain en jouissance seule.
Si vous etes locataire de ce terrain il doit vous demander a vous la permission d emettre le panneau puisque c'est chez vous.
Il devar attendre votre depart pour mettre le panneau si vous avez le terrain en jouissance seule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2012 à 12:11
"l'article R 424-15 du code de l'urbanisme précise notamment que l'affichage sur le terrain doit être effectué dès la notification de l'arrêté. Et ce pendant une durée minimum de 2 mois et pendant toute la durée du chantier. "