A voir également:
- Affichage permis de construire avant signature
- Maison sans permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
- Signature précédée avant ou apres ✓ - Forum contrat de travail
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Résilier basic fit avant 1 an forum - Forum Consommation
3 réponses
la promesse de vente est signée. le terrain appartient au proprio qui lui a donné autorisation. il doit afficher la pancarte un certain delai avant de faire les travaux.
Si vous etes locataire de ce terrain il doit vous demander a vous la permission d emettre le panneau puisque c'est chez vous.
Il devar attendre votre depart pour mettre le panneau si vous avez le terrain en jouissance seule.
Si vous etes locataire de ce terrain il doit vous demander a vous la permission d emettre le panneau puisque c'est chez vous.
Il devar attendre votre depart pour mettre le panneau si vous avez le terrain en jouissance seule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2012 à 12:11
"l'article R 424-15 du code de l'urbanisme précise notamment que l'affichage sur le terrain doit être effectué dès la notification de l'arrêté. Et ce pendant une durée minimum de 2 mois et pendant toute la durée du chantier. "