Affichage du permis de construire sans acte

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Bonjour,

Je suis locataire.

Ma propriétaire a signé un compromis de vente avec un promoteur.

L'acheteur a prévu une clause suspensive : mon départ.

Il a obtenu le permis de construire.

Mon bail se termine en décembre 2012.

Comme il ne veut me verser qu'une indemnité dérisoire, je ne partirai pas avant la fin du bail.

Ma question :
peut-il afficher l'autorisation du permis de construire (avec la belle mention « Chantier interdit au public » ! )comme il vient de le faire, sachant qu'il n'a pas signé (donc pas encore propriétaire) et que l'actuelle propriétaire n'est pas la bénéficiaire du permis de construire ?

Merci d'avance pour vos réponses.

3 réponses

la promesse de vente est signée. le terrain appartient au proprio qui lui a donné autorisation. il doit afficher la pancarte un certain delai avant de faire les travaux.
Si vous etes locataire de ce terrain il doit vous demander a vous la permission d emettre le panneau puisque c'est chez vous.
Il devar attendre votre depart pour mettre le panneau si vous avez le terrain en jouissance seule.
Voir réponse à Josh Randall

"l'article R 424-15 du code de l'urbanisme précise notamment que l'affichage sur le terrain doit être effectué dès la notification de l'arrêté. Et ce pendant une durée minimum de 2 mois et pendant toute la durée du chantier. "
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Bonjour

le terrain appartient au proprio qui lui a donné autorisation
En effet...

il doit afficher la pancarte un certain delai avant de faire les travaux
Jusque-là je comprends...

Si vous etes locataire de ce terrain il doit vous demander a vous la permission d emettre le panneau puisque c'est chez vous
Si j'ai bien compris ce que tu dis Laura, le promoteur doit demander au locataire de mettre sur le terrain le panneau d'affichage indiquant l'obtention du permis de construire c'est ça?

Il devar attendre votre depart pour mettre le panneau si vous avez le terrain en jouissance seule
Si j'ai toujours bien compris ce que tu dis Laura, le terrain qui est encore la possession de l'actuel propriétaire en attendant que la vente se concrétise, ne peut recevoir le panneau susmentionné. C'est bien ça??

J'aimerai bien que tu me le démontres avec des textes officiels ou jurisprudentiels.

En ce qui me concerne, l'article R 424-15 du code de l'urbanisme précise notamment que l'affichage sur le terrain doit être effectué dès la notification de l'arrêté. Et ce pendant une durée minimum de 2 mois et pendant toute la durée du chantier.

Merci beaucoup : o )
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