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marquis de carabas
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27 juin 2015
846
14 déc. 2011 à 18:13
14 déc. 2011 à 18:13
Bonjour lajoe,
On vous a fait un chèque sans provision de 20 K€... Et vous attendez 2 ans pour réagir ?....
Sachez que dès qu'une banque décide de ne pas honorer un chèque faute de provision, elle est tenue d'en informer le bénéficiaire dans les deux jours en lui adressant une attestation de rejet.
Celle-ci indique que l'émetteur du chèque est frappé d'interdiction bancaire et qu'à défaut de régularisation du chèque dans un délai de 30 jours, un certificat de non paiement pourra être établi à la demande du bénéficiaire et envoyé dans les 15 jours.
Ce certificat doit obligatoirement être envoyé par la banque après une deuxième présentation infructueuse.
Ce document vaut injonction de payer et est indispensable pour mettre en oeuvre la procédure de recouvrement simplifiée.
Vous avez reçu très certainement l'attestation de rejet
Et vous attendez depuis deux ans.....? Pour vous faire adresser un CERTIFICAT DE NON PAIEMENT qui seul fait foi... Pour poursuivre...
Adressez une photocopie de l'attestation de non paiement a la banque et joignez une mise en demeure de vous adresser le certificat de non paiement afférent à cet incident ainsi que la loi l'exige, puisque vous n'avez jamais reçu ce document..... Compte fermé ou non.
Tout cela <souligne>par courrier RAR</souligne> au siège de la banque et non à l'agence...
Lorsque vous aurez ce CERTIFICAT DE NON PAIEMENT adressez vous a un huissier de justice afin qu'il fasse diligence....Ce document ayant force titre exécutoire , Mais vous aurez a payer une provision sur frais.... (remboursable sur le débiteur)
C'est sympah d'avoir un créancier comme vous !....
De plus pour 20 000 € !.....
Deux ans.... Juste le délai nécessaire pour se rendre dans les îles.....(smile)
Sur le fond de votre affaire et après de tels délais.... Je crains que la poursuite de cette créance soit "laborieuse"....
Tenez nous au courant
Bien cordialement
On vous a fait un chèque sans provision de 20 K€... Et vous attendez 2 ans pour réagir ?....
Sachez que dès qu'une banque décide de ne pas honorer un chèque faute de provision, elle est tenue d'en informer le bénéficiaire dans les deux jours en lui adressant une attestation de rejet.
Celle-ci indique que l'émetteur du chèque est frappé d'interdiction bancaire et qu'à défaut de régularisation du chèque dans un délai de 30 jours, un certificat de non paiement pourra être établi à la demande du bénéficiaire et envoyé dans les 15 jours.
Ce certificat doit obligatoirement être envoyé par la banque après une deuxième présentation infructueuse.
Ce document vaut injonction de payer et est indispensable pour mettre en oeuvre la procédure de recouvrement simplifiée.
Vous avez reçu très certainement l'attestation de rejet
Et vous attendez depuis deux ans.....? Pour vous faire adresser un CERTIFICAT DE NON PAIEMENT qui seul fait foi... Pour poursuivre...
Adressez une photocopie de l'attestation de non paiement a la banque et joignez une mise en demeure de vous adresser le certificat de non paiement afférent à cet incident ainsi que la loi l'exige, puisque vous n'avez jamais reçu ce document..... Compte fermé ou non.
Tout cela <souligne>par courrier RAR</souligne> au siège de la banque et non à l'agence...
Lorsque vous aurez ce CERTIFICAT DE NON PAIEMENT adressez vous a un huissier de justice afin qu'il fasse diligence....Ce document ayant force titre exécutoire , Mais vous aurez a payer une provision sur frais.... (remboursable sur le débiteur)
C'est sympah d'avoir un créancier comme vous !....
De plus pour 20 000 € !.....
Deux ans.... Juste le délai nécessaire pour se rendre dans les îles.....(smile)
Sur le fond de votre affaire et après de tels délais.... Je crains que la poursuite de cette créance soit "laborieuse"....
Tenez nous au courant
Bien cordialement
Votre action peut être conduite auprès du tribunal de grande instance de votre domicile.
Mais l'assistance d'un avocat y est obligatoire.
Mais l'assistance d'un avocat y est obligatoire.
Je ne vois qu'un dépôt de plainte classé sans suite devant un chèque sans provisions.... ?!.... (dépénalisé)
A ce stade du dossier il faut tout reprendre tant la créance sur le fond que l'impayé.... Par conséquent et une fois de plus..... Il faut voir un avocat...
Et arrêter de se poser des questions.
cdt
A ce stade du dossier il faut tout reprendre tant la créance sur le fond que l'impayé.... Par conséquent et une fois de plus..... Il faut voir un avocat...
Et arrêter de se poser des questions.
cdt
Ou, mais ..Marquis, le banque va s'abriter derrière la prescription de l'action du porteur contre le tiré d'un an + délai de présentation.
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
C'est pour cela que, pour moi, seul reste le TGI.
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
C'est pour cela que, pour moi, seul reste le TGI.
marquis de carabas
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14 déc. 2011 à 19:09
14 déc. 2011 à 19:09
On est bien d'accord.... D'où mes réserves à la fin....
Apres tout il peut toujours tenter la démarche auprès de la banque.... Cela n'engage ni la banque, ni lajoe d'essayer...
Si la prescription est soulevée.... Le TGI avec avocat reste la démarche , c'est certain.
cdt
Apres tout il peut toujours tenter la démarche auprès de la banque.... Cela n'engage ni la banque, ni lajoe d'essayer...
Si la prescription est soulevée.... Le TGI avec avocat reste la démarche , c'est certain.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2011 à 15:01
15 déc. 2011 à 15:11
Essayez ce que je vous ai indiqué avec la banque ....RAR au siège de la banque
Sinon, au stade supérieur.... et ainsi que le rappelle Gérard il faut consulter un avocat sans attendre 2 ans de plus !
Pour 20 K€ ça vaut le coup !