Chèque impayé
lajoe
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
je m'adresse a vous pour savoir ce que je dois faire pour que la personne qui m'a fait un chèque de plus de 20 000€ , me règle cette somme , j'ai présenter celui-ci plusieurs fois
et il a été aussi souvent refusé par sa banque ( motif : provision insuffisante .)
j'ai demandé a sa banque de m'envoyer un certificat , je me suis même déplacer au prêt de celle-ci qui se trouve au Perthus côté français , a l'époque ils m'ont dit que cela prenait un peu de temps mais que je ne tarderai pas a le recevoir .
bientôt 2 ans et je n'ai jamais reçu aucun certificat de cette banque, lors de mon appel
ils m'ont dit qu'ils avaient fermer se compte et de voir avec la personne qui m'avait fait se chèque tout en sachant qu'il n'avait pas d'argent sur le compte.
QUE PUIS-JE FAIRE?
je m'adresse a vous pour savoir ce que je dois faire pour que la personne qui m'a fait un chèque de plus de 20 000€ , me règle cette somme , j'ai présenter celui-ci plusieurs fois
et il a été aussi souvent refusé par sa banque ( motif : provision insuffisante .)
j'ai demandé a sa banque de m'envoyer un certificat , je me suis même déplacer au prêt de celle-ci qui se trouve au Perthus côté français , a l'époque ils m'ont dit que cela prenait un peu de temps mais que je ne tarderai pas a le recevoir .
bientôt 2 ans et je n'ai jamais reçu aucun certificat de cette banque, lors de mon appel
ils m'ont dit qu'ils avaient fermer se compte et de voir avec la personne qui m'avait fait se chèque tout en sachant qu'il n'avait pas d'argent sur le compte.
QUE PUIS-JE FAIRE?
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3 réponses
Bonjour lajoe,
On vous a fait un chèque sans provision de 20 K€... Et vous attendez 2 ans pour réagir ?....
Sachez que dès qu'une banque décide de ne pas honorer un chèque faute de provision, elle est tenue d'en informer le bénéficiaire dans les deux jours en lui adressant une attestation de rejet.
Celle-ci indique que l'émetteur du chèque est frappé d'interdiction bancaire et qu'à défaut de régularisation du chèque dans un délai de 30 jours, un certificat de non paiement pourra être établi à la demande du bénéficiaire et envoyé dans les 15 jours.
Ce certificat doit obligatoirement être envoyé par la banque après une deuxième présentation infructueuse.
Ce document vaut injonction de payer et est indispensable pour mettre en oeuvre la procédure de recouvrement simplifiée.
Vous avez reçu très certainement l'attestation de rejet
Et vous attendez depuis deux ans.....? Pour vous faire adresser un CERTIFICAT DE NON PAIEMENT qui seul fait foi... Pour poursuivre...
Adressez une photocopie de l'attestation de non paiement a la banque et joignez une mise en demeure de vous adresser le certificat de non paiement afférent à cet incident ainsi que la loi l'exige, puisque vous n'avez jamais reçu ce document..... Compte fermé ou non.
Tout cela <souligne>par courrier RAR</souligne> au siège de la banque et non à l'agence...
Lorsque vous aurez ce CERTIFICAT DE NON PAIEMENT adressez vous a un huissier de justice afin qu'il fasse diligence....Ce document ayant force titre exécutoire , Mais vous aurez a payer une provision sur frais.... (remboursable sur le débiteur)
C'est sympah d'avoir un créancier comme vous !....
De plus pour 20 000 € !.....
Deux ans.... Juste le délai nécessaire pour se rendre dans les îles.....(smile)
Sur le fond de votre affaire et après de tels délais.... Je crains que la poursuite de cette créance soit "laborieuse"....
Tenez nous au courant
Bien cordialement
On vous a fait un chèque sans provision de 20 K€... Et vous attendez 2 ans pour réagir ?....
Sachez que dès qu'une banque décide de ne pas honorer un chèque faute de provision, elle est tenue d'en informer le bénéficiaire dans les deux jours en lui adressant une attestation de rejet.
Celle-ci indique que l'émetteur du chèque est frappé d'interdiction bancaire et qu'à défaut de régularisation du chèque dans un délai de 30 jours, un certificat de non paiement pourra être établi à la demande du bénéficiaire et envoyé dans les 15 jours.
Ce certificat doit obligatoirement être envoyé par la banque après une deuxième présentation infructueuse.
Ce document vaut injonction de payer et est indispensable pour mettre en oeuvre la procédure de recouvrement simplifiée.
Vous avez reçu très certainement l'attestation de rejet
Et vous attendez depuis deux ans.....? Pour vous faire adresser un CERTIFICAT DE NON PAIEMENT qui seul fait foi... Pour poursuivre...
Adressez une photocopie de l'attestation de non paiement a la banque et joignez une mise en demeure de vous adresser le certificat de non paiement afférent à cet incident ainsi que la loi l'exige, puisque vous n'avez jamais reçu ce document..... Compte fermé ou non.
Tout cela <souligne>par courrier RAR</souligne> au siège de la banque et non à l'agence...
Lorsque vous aurez ce CERTIFICAT DE NON PAIEMENT adressez vous a un huissier de justice afin qu'il fasse diligence....Ce document ayant force titre exécutoire , Mais vous aurez a payer une provision sur frais.... (remboursable sur le débiteur)
C'est sympah d'avoir un créancier comme vous !....
De plus pour 20 000 € !.....
Deux ans.... Juste le délai nécessaire pour se rendre dans les îles.....(smile)
Sur le fond de votre affaire et après de tels délais.... Je crains que la poursuite de cette créance soit "laborieuse"....
Tenez nous au courant
Bien cordialement
Votre action peut être conduite auprès du tribunal de grande instance de votre domicile.
Mais l'assistance d'un avocat y est obligatoire.
Mais l'assistance d'un avocat y est obligatoire.
Je ne vois qu'un dépôt de plainte classé sans suite devant un chèque sans provisions.... ?!.... (dépénalisé)
A ce stade du dossier il faut tout reprendre tant la créance sur le fond que l'impayé.... Par conséquent et une fois de plus..... Il faut voir un avocat...
Et arrêter de se poser des questions.
cdt
A ce stade du dossier il faut tout reprendre tant la créance sur le fond que l'impayé.... Par conséquent et une fois de plus..... Il faut voir un avocat...
Et arrêter de se poser des questions.
cdt
Ou, mais ..Marquis, le banque va s'abriter derrière la prescription de l'action du porteur contre le tiré d'un an + délai de présentation.
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
C'est pour cela que, pour moi, seul reste le TGI.
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
C'est pour cela que, pour moi, seul reste le TGI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Essayez ce que je vous ai indiqué avec la banque ....RAR au siège de la banque
Sinon, au stade supérieur.... et ainsi que le rappelle Gérard il faut consulter un avocat sans attendre 2 ans de plus !
Pour 20 K€ ça vaut le coup !