Bail commercial litige
nie
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mou -
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Bonjour,
Les locaux que nous louons son insalubres (fuites eaux, coupure électrique etc) amlgrès nos recommandé le propriétaire ne fait rien. Nous avons fait constater par huissier l'état des locaux.
Que devons nous faire car aujourd'hui nous n'avons plus d'électricité et le propriétaire dit qu'il n'y peut rien. Merci
Les locaux que nous louons son insalubres (fuites eaux, coupure électrique etc) amlgrès nos recommandé le propriétaire ne fait rien. Nous avons fait constater par huissier l'état des locaux.
Que devons nous faire car aujourd'hui nous n'avons plus d'électricité et le propriétaire dit qu'il n'y peut rien. Merci
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2 réponses
Le bail commercial ne repond pas aux memes lois que le bail locatif habitation. Le mieux serait de ressortir votre contrat, ca depend si vous etes juste locataire, Si vous avez le fond ou les murs a vous, voyez votre contrat sinon votre notaire.
Il faut que vous regardiez dans votre contrat de bail. Il est possible que celui-ci mette toutes les réparations à votre charge, ce qui est légal. Si rien n'est mentionné, ces dépenses pèsent sur le propriétaire.
Source : http://assistant-juridique.fr/charges_bail_commercial.jsp
Et s'il ne veut pas les effectuer, vous devrez saisir le juge :
http://assistant-juridique.fr/litige_bail_commercial.jsp
Source : http://assistant-juridique.fr/charges_bail_commercial.jsp
Et s'il ne veut pas les effectuer, vous devrez saisir le juge :
http://assistant-juridique.fr/litige_bail_commercial.jsp
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