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2 réponses
Le bail commercial ne repond pas aux memes lois que le bail locatif habitation. Le mieux serait de ressortir votre contrat, ca depend si vous etes juste locataire, Si vous avez le fond ou les murs a vous, voyez votre contrat sinon votre notaire.
Il faut que vous regardiez dans votre contrat de bail. Il est possible que celui-ci mette toutes les réparations à votre charge, ce qui est légal. Si rien n'est mentionné, ces dépenses pèsent sur le propriétaire.
Source : http://assistant-juridique.fr/charges_bail_commercial.jsp
Et s'il ne veut pas les effectuer, vous devrez saisir le juge :
http://assistant-juridique.fr/litige_bail_commercial.jsp
Source : http://assistant-juridique.fr/charges_bail_commercial.jsp
Et s'il ne veut pas les effectuer, vous devrez saisir le juge :
http://assistant-juridique.fr/litige_bail_commercial.jsp