Bail Valable ??
Simone
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Simone -
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Bonjour, Est-ce qu'un bail est valable s'il na pas été suivi d'un payment locatif? En tant que propriétaire j'ai signé un bail à partir du 1 novembre mais je n'ai jamais reçu un loyer - ni de novembre ni de décembre ! Et je n'ai pas de garantie locative ni d'assurances reçus par mon (soi-disant) locataire . Que dois-je faire
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1 réponse
Bonjour,
la signature d'un bail engage le locataire ET le propriétaire. A la signature le bailleur doit demander 1 mois de loyer hors charges pour le DG et le mois de loyer en cours.
d'autre part seul un tribunal peut prononcer l'annulation d'un bail. Vous devez envoyer un courrier RAR au locataire en le mettant en demeure de vous regler le loyer faute de quoi vous saisirer la juridiction compétente. Vous ne pourrez résilier le bail par LRAR ou huissier que 6 mois avant si loué vide ou 3 mois si meublé avant le terme du bail de 3 ans pour vide et 1 ans pour meublé.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la signature d'un bail engage le locataire ET le propriétaire. A la signature le bailleur doit demander 1 mois de loyer hors charges pour le DG et le mois de loyer en cours.
d'autre part seul un tribunal peut prononcer l'annulation d'un bail. Vous devez envoyer un courrier RAR au locataire en le mettant en demeure de vous regler le loyer faute de quoi vous saisirer la juridiction compétente. Vous ne pourrez résilier le bail par LRAR ou huissier que 6 mois avant si loué vide ou 3 mois si meublé avant le terme du bail de 3 ans pour vide et 1 ans pour meublé.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Simone
merci maylin27 pour votre aide précieuse. Simone
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