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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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Modifié par maylin27 le 12/12/2011 à 10:23
Modifié par maylin27 le 12/12/2011 à 10:23
Bonjour,
la signature d'un bail engage le locataire ET le propriétaire. A la signature le bailleur doit demander 1 mois de loyer hors charges pour le DG et le mois de loyer en cours.
d'autre part seul un tribunal peut prononcer l'annulation d'un bail. Vous devez envoyer un courrier RAR au locataire en le mettant en demeure de vous regler le loyer faute de quoi vous saisirer la juridiction compétente. Vous ne pourrez résilier le bail par LRAR ou huissier que 6 mois avant si loué vide ou 3 mois si meublé avant le terme du bail de 3 ans pour vide et 1 ans pour meublé.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la signature d'un bail engage le locataire ET le propriétaire. A la signature le bailleur doit demander 1 mois de loyer hors charges pour le DG et le mois de loyer en cours.
d'autre part seul un tribunal peut prononcer l'annulation d'un bail. Vous devez envoyer un courrier RAR au locataire en le mettant en demeure de vous regler le loyer faute de quoi vous saisirer la juridiction compétente. Vous ne pourrez résilier le bail par LRAR ou huissier que 6 mois avant si loué vide ou 3 mois si meublé avant le terme du bail de 3 ans pour vide et 1 ans pour meublé.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2011 à 11:32