Problème h supplémentaire
Xavier
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12 déc. 2011 à 08:46
caroledu92 Messages postés 14813 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 12 déc. 2011 à 10:20
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caroledu92
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12 déc. 2011 à 10:20
12 déc. 2011 à 10:20
Bonjour
Tout est normal
Si le jour férié tombe un jour habituellement travaillé dans l'entreprise, le jour chômé donne lieu au paiement du salaire habituel.
Les heures supplémentaires qui auraient normalement été accomplies si le jour férié n'avait pas été chômé, ne sont pas prises en compte dans la rémunération.
Le jour férié chômé n'est pas assimilable à un travail effectif en ce qui concerne l'imputation des heures supplémentaires ou l'ouverture du droit à un éventuel repos compensateur qui ne sont en rien liés à l'obligation de maintien de salaire
Source : Circ. DRT n° 2000- 07, 6 déc. 2000
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/publications/picts/bo/20012001/A0010013.htm
Tout est normal
Si le jour férié tombe un jour habituellement travaillé dans l'entreprise, le jour chômé donne lieu au paiement du salaire habituel.
Les heures supplémentaires qui auraient normalement été accomplies si le jour férié n'avait pas été chômé, ne sont pas prises en compte dans la rémunération.
Le jour férié chômé n'est pas assimilable à un travail effectif en ce qui concerne l'imputation des heures supplémentaires ou l'ouverture du droit à un éventuel repos compensateur qui ne sont en rien liés à l'obligation de maintien de salaire
Source : Circ. DRT n° 2000- 07, 6 déc. 2000
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/publications/picts/bo/20012001/A0010013.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...