Frais de signification
irene
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
qui doit payer la signification d'un jugement?
le jugement dit : ordonne l'emploi des depens en frais de partage et dit qu'ils seront supportés par les co-partageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision
merci beaucoup
qui doit payer la signification d'un jugement?
le jugement dit : ordonne l'emploi des depens en frais de partage et dit qu'ils seront supportés par les co-partageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision
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