Frais de signification
irene
-
12 déc. 2011 à 07:37
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 déc. 2011 à 07:43
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 déc. 2011 à 07:43
Bonjour,
qui doit payer la signification d'un jugement?
le jugement dit : ordonne l'emploi des depens en frais de partage et dit qu'ils seront supportés par les co-partageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision
merci beaucoup
qui doit payer la signification d'un jugement?
le jugement dit : ordonne l'emploi des depens en frais de partage et dit qu'ils seront supportés par les co-partageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision
merci beaucoup
A voir également:
- Frais de signification
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Lettre recommandée 3d signification ✓ - Forum Formalités et papiers
1 réponse
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 201
12 déc. 2011 à 07:43
12 déc. 2011 à 07:43
Bonjour
Aucune regle, sauf celui qui a interet à voir le jugement s'appliquer
Celui qui a perdu ne le fera pas, c'est tout à son avantage
Aucune regle, sauf celui qui a interet à voir le jugement s'appliquer
Celui qui a perdu ne le fera pas, c'est tout à son avantage