PLU et emplacement réservé sur ma propriété ,
danila
-
11 déc. 2011 à 19:06
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 11 déc. 2011 à 19:54
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 11 déc. 2011 à 19:54
A voir également:
- Emplacement réservé fixation du prix
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Prix passeport - Guide
- Sacem prix - Guide
- Prix du bafa 2024 - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
1 réponse
kasom
Messages postés
32263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 décembre 2024
8 829
11 déc. 2011 à 19:54
11 déc. 2011 à 19:54
Bonsoir
Quels sont mes droits ,que faire ?
un premier devoir : dire éventuellement "merci pour vos réponses, cordialement ou autres ...." ça peut aider ou motiver à répondre
Vous l'avez appris comment ? ce dimanche à 19 h par tél ? le bouche à oreille , un courrier ?
Vous vous rendez au service urbanisme de la mairie, si la consultation n'est pas terminée vous pourrez prendre prendre connaissance du projet et faire vos remarques
Dans le cas ou votre avis ne compte plus, il vous restera la négociation et / ou la voie judiciaire , ou l'indemnisation
Quels sont mes droits ,que faire ?
un premier devoir : dire éventuellement "merci pour vos réponses, cordialement ou autres ...." ça peut aider ou motiver à répondre
Vous l'avez appris comment ? ce dimanche à 19 h par tél ? le bouche à oreille , un courrier ?
Vous vous rendez au service urbanisme de la mairie, si la consultation n'est pas terminée vous pourrez prendre prendre connaissance du projet et faire vos remarques
Dans le cas ou votre avis ne compte plus, il vous restera la négociation et / ou la voie judiciaire , ou l'indemnisation
La législation juridique et financière évolue en permanence...