CDD sans terme précis et sans durée minimale
laetitia21
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Cela fait un mois et demi que je suis en CDD remplacement maladie. Mon contrat est donc un CDD sans terme précis de fin. J'ai lu sur internet qu'il devait y avoir dans ce type de contrat une durée minimale pour la sécurité des deux partis, pendant laquelle on est obliger de rester même si la personne remplacée reviens.
Seulement voila mon contrat n'a pas de durée minimale, mes patrons ont ils le droit de faire cela?
De plus cela ce passe pas très bien au sein de l'entreprise et je souhaiterais rompre mon contrat ai je le droit? Sachant qu'a l'amiable ne sera pas possible a mon avis.
Cela fait un mois et demi que je suis en CDD remplacement maladie. Mon contrat est donc un CDD sans terme précis de fin. J'ai lu sur internet qu'il devait y avoir dans ce type de contrat une durée minimale pour la sécurité des deux partis, pendant laquelle on est obliger de rester même si la personne remplacée reviens.
Seulement voila mon contrat n'a pas de durée minimale, mes patrons ont ils le droit de faire cela?
De plus cela ce passe pas très bien au sein de l'entreprise et je souhaiterais rompre mon contrat ai je le droit? Sachant qu'a l'amiable ne sera pas possible a mon avis.
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9 réponses
Bonjour,
Je ne suis pas vraiment d'accord avec les réponses qu'on vous a faites.
En fait, l'absence de durée minimale est un motif de requalification en CDI.
Vous devez donc saisir les prud'hommes, ce sera accepté et jugé très rapidement, vous gagnerez déjà un mois de salaire, à la suite de quoi vous pourrez démissionner.
Allez, bon courage!
Je ne suis pas vraiment d'accord avec les réponses qu'on vous a faites.
En fait, l'absence de durée minimale est un motif de requalification en CDI.
Vous devez donc saisir les prud'hommes, ce sera accepté et jugé très rapidement, vous gagnerez déjà un mois de salaire, à la suite de quoi vous pourrez démissionner.
Allez, bon courage!
Il faut que tu essaye de renégocier le contrat ! moi j'ai fait style : je ne pense pas pouvoir continuer, ça fait loin de chez moi, je ne pense pas être dans mon domaine et pouvoir donner le maximum, vous risquez d'être déçu de n'avoir pas quelqu'un de compétent etc....
Celle que je remplaçais était en dépression, j'ai compris pourquoi..... je ne voulais pas me retrouver dans la même situation !
Celle que je remplaçais était en dépression, j'ai compris pourquoi..... je ne voulais pas me retrouver dans la même situation !
Bonjour laetitia,
au vu de votre réponse, il y a effectivement matière à requalification.
Cependant, il n'est pas possible de rompre un cdd sauf accord de l'employeur, comme cela ne semble pas très bien se passer avec le votre , vous avez avec cette requalification qui lui pend au nez, toutes les cartes en main pour négocier un départ à l'amiable et sans dommages pour vous. Attention, faites vous confirmer cet accord par écrit.......
Tenez nous au courant.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
au vu de votre réponse, il y a effectivement matière à requalification.
Cependant, il n'est pas possible de rompre un cdd sauf accord de l'employeur, comme cela ne semble pas très bien se passer avec le votre , vous avez avec cette requalification qui lui pend au nez, toutes les cartes en main pour négocier un départ à l'amiable et sans dommages pour vous. Attention, faites vous confirmer cet accord par écrit.......
Tenez nous au courant.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Hé oui, tes patrons ont le droit de faire ça ! et si tu romps ton contrat, ils peuvent te mettre aux prud'hommes...
J'ai eu le même cas, et j'ai pu heureusement renégocier mon contrat pour qu'il me refasse un contrat avec une date de fin, sinon, c'est considéré comme une démission, sans aucun droit au chômage et comme je te l'ai dit, tu te retrouves alors en tort.
Bon courage
J'ai eu le même cas, et j'ai pu heureusement renégocier mon contrat pour qu'il me refasse un contrat avec une date de fin, sinon, c'est considéré comme une démission, sans aucun droit au chômage et comme je te l'ai dit, tu te retrouves alors en tort.
Bon courage
Bonjour
Vous pouvez rompre le CDD d'un commun accord avec l'employeur, en cas de faute grave ou en cas de force majeure. (Article L 1243-1 du Code du travail).
Par contre si vous rompez le CDD de votre initiative, l'employeur pourra vous assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour vous réclamer des dommages et intérêts qui seont d'un montant égale aus salaires que vous auriez perçu jusqu'au retour du salarié.
M^me si il y avait eu une date minimale d'indiquée sur le contrat, vous n'auriez pas pu le rompre ou le terminer.
IL se terminera au retour du salarié remplacé.
Vous pouvez rompre le CDD d'un commun accord avec l'employeur, en cas de faute grave ou en cas de force majeure. (Article L 1243-1 du Code du travail).
Par contre si vous rompez le CDD de votre initiative, l'employeur pourra vous assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour vous réclamer des dommages et intérêts qui seont d'un montant égale aus salaires que vous auriez perçu jusqu'au retour du salarié.
M^me si il y avait eu une date minimale d'indiquée sur le contrat, vous n'auriez pas pu le rompre ou le terminer.
IL se terminera au retour du salarié remplacé.
Bonjour
et si le salarié ne revient pas ? j'ai un contrat CDD sans terme précis jusqu'au retour de la salariée que je remplace depuis plus de deux ans.
je n'ai aucune nouvelle par l'employeur de la durée éventuelle du contrat.
si cette salariée ne revient pas, que devient alors ce contrat ?
Merci pour vos avis.
et si le salarié ne revient pas ? j'ai un contrat CDD sans terme précis jusqu'au retour de la salariée que je remplace depuis plus de deux ans.
je n'ai aucune nouvelle par l'employeur de la durée éventuelle du contrat.
si cette salariée ne revient pas, que devient alors ce contrat ?
Merci pour vos avis.
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Bonjour laetitia,
pouvez vous nous dire exactement ce qui est noté dans :
motif et durée ????
Ceci afin de vous donnez une réponse fiable.
Cordialement
pouvez vous nous dire exactement ce qui est noté dans :
motif et durée ????
Ceci afin de vous donnez une réponse fiable.
Cordialement
Alors personnellement, je préfère le dialogue verbal aux courriers dans ce cas là. Surtout si tu la vois tous les jours. Après, une fois d'accord, tu mets par écrit vos décisions.
Quant au fait qu'elle puisse refuser ton départ, je pense qu'avant de t'embaucher elle a dû avoir de nombreuses candidatures. Elle pourra peut-être trouver quelqu'un qui avait postulé et que ça intéresserait.
Les procédures, c'est bien, mais si on peut s'arranger à l'amiable, c'est toujours mieux (du moins c'est MON avis).
Quant au fait qu'elle puisse refuser ton départ, je pense qu'avant de t'embaucher elle a dû avoir de nombreuses candidatures. Elle pourra peut-être trouver quelqu'un qui avait postulé et que ça intéresserait.
Les procédures, c'est bien, mais si on peut s'arranger à l'amiable, c'est toujours mieux (du moins c'est MON avis).
Est ce que si la personne que je remplace reviens à mi-temps donne fin à mon contrat?
Et donc ai je droit à la prime de fin de contrat ?
Et donc ai je droit à la prime de fin de contrat ?
Bonne question....
A mon avis, le contrat prend fin au retour de la personne. Ensuite, l'employeur a le droit de ne pas la replacer dans le mi-temps non effectué. S'il la remplace, alors c'est un nouveau remplacement, à temps partiel, et le remplacement peut être fait par vous ou par une autre.
A mon avis, le contrat prend fin au retour de la personne. Ensuite, l'employeur a le droit de ne pas la replacer dans le mi-temps non effectué. S'il la remplace, alors c'est un nouveau remplacement, à temps partiel, et le remplacement peut être fait par vous ou par une autre.
Bonsoir,
Suite à une fermeture définitive d'une boutique pour motif économique, à cette décision, j'ai un CDD remplacement d'une personne en congés parental sans terme précis ( écrit du moins ). Je voulais savoir si mon employeur doit me verser des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que j'aurai perçu jusqu'au terme de mon contrat, sachant l'absence de durée minimal.
Suite à une fermeture définitive d'une boutique pour motif économique, à cette décision, j'ai un CDD remplacement d'une personne en congés parental sans terme précis ( écrit du moins ). Je voulais savoir si mon employeur doit me verser des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que j'aurai perçu jusqu'au terme de mon contrat, sachant l'absence de durée minimal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un employeur a tout à fait le droit d'employer un CDD en remplacement d'un salarié en maladie, qui fait parvenir ses prolongations d'arrêt au fur et à mesure. et dont on ne connaît donc pas sa date de retour. Ce cas là ne rentre pas dans le cadre d'une requalification du CDD en CDI.
Certes, mais dans ce cas c'est un CDD à durée minimale et le contrat doit indiquer la durée minimale, faute de quoi le contrat est requalifiable. Voyez le lien que j'ai donné.