Expulsion d'un meublé
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mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 12 déc. 2011 à 23:27
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 12 déc. 2011 à 23:27
A voir également:
- Expulsion d'un meublé
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Nouvelle loi sur l'expulsion logement - Guide
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- Dénoncer un faux bail meublé ✓ - Forum Immobilier
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mina249
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12 déc. 2011 à 23:27
12 déc. 2011 à 23:27
Bonjour,
"La durée de la location est d'un an. Si le bailleur est lui-même titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou si sa cessation d'activité est prévue, le contrat de location peut être d'une durée inférieure à un an ; il doit mentionner la raison.
A l'expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois :
proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment) ; si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an ;
ou refuser le renouvellement en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant."
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-meublee/bail-obligatoire/
Votre bailleur n'est donc pas dans la légalité concernant la durée du bail (minimum 1 mois), rappelez-lui, il sera peut-être plus conciliant...
"La durée de la location est d'un an. Si le bailleur est lui-même titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou si sa cessation d'activité est prévue, le contrat de location peut être d'une durée inférieure à un an ; il doit mentionner la raison.
A l'expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois :
proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment) ; si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an ;
ou refuser le renouvellement en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant."
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-meublee/bail-obligatoire/
Votre bailleur n'est donc pas dans la légalité concernant la durée du bail (minimum 1 mois), rappelez-lui, il sera peut-être plus conciliant...