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Maison en vente

loulou7103 - 11 déc. 2011 à 14:55
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 11 déc. 2011 à 15:13
Bonjour,
suite a la conciliation de divorce mon ex femme a la jouissance de la maison car elle y vit avec notre fils par contre je dois payer la moitie du credit immobilier que nous avons pour cette maison. Est ce normal que je paye la moitie sachant que je n y vit plus?

1 réponse

Réponse 1 / 1
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 517
11 déc. 2011 à 14:59
Bonjour,

Il sagit d'une décision de justice, donc oui c'est normal.
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loulou7103
11 déc. 2011 à 15:05
ok merci de la reponse.
Et meme pour les impots foncier?
Merci
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 517
11 déc. 2011 à 15:13
Les impôts fonciers sont 50/50, la taxe habitation uniquement pour l'occupante.

Voici des infos:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5104-le-logement-familial-pendant-la-procedure-de-divorce
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5104-le-logement-familial-pendant-la-procedure-de-divorce
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/
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