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condorcet
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9 déc. 2011 à 18:24
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Puis-je faire valoir cet argument pour contre-balancer les sommes citées plus haut? c'est-à-dire augmenter ma part de la communauté.
Malheureusement, la réponse sera négative.
C'est la règle.
La communauté a dépensé des sommes appartenant en "propre" à l'un des époux.
Elle s'est donc enrichie au détriment de l'époux.
Lors de la dissolution de la communauté (notamment au décès), il convient de liquider la communauté, chaque époux (ou sa succession) prélève sur la masse communautaire les sommes dont il était le seul "propriétaire".
D'ailleurs, vous le reconnaissez puisque ces fonds ont été investis dans l'achat de la maison commune sans déclaration de remploi, heureusement pour vous, car la "reprise" aurait été proportionnelle à l'investissement de l'époux , soit pour un achat global d'une valeur de 100 l'investissement personnel étant de 30, la reprise serait de 30 % de la valeur actuelle de l'immeuble.
Votre seule consolation est l'existence de la donation au dernier vivant vous permettant d'opter pour un quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit, sans laquelle vous auriez obtenu que le quart en pleine propriété
Malheureusement, la réponse sera négative.
C'est la règle.
La communauté a dépensé des sommes appartenant en "propre" à l'un des époux.
Elle s'est donc enrichie au détriment de l'époux.
Lors de la dissolution de la communauté (notamment au décès), il convient de liquider la communauté, chaque époux (ou sa succession) prélève sur la masse communautaire les sommes dont il était le seul "propriétaire".
D'ailleurs, vous le reconnaissez puisque ces fonds ont été investis dans l'achat de la maison commune sans déclaration de remploi, heureusement pour vous, car la "reprise" aurait été proportionnelle à l'investissement de l'époux , soit pour un achat global d'une valeur de 100 l'investissement personnel étant de 30, la reprise serait de 30 % de la valeur actuelle de l'immeuble.
Votre seule consolation est l'existence de la donation au dernier vivant vous permettant d'opter pour un quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit, sans laquelle vous auriez obtenu que le quart en pleine propriété
condorcet
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10 déc. 2011 à 08:26
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, ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est que les héritiers puissent demander l'intégralité d'une somme reçue par leur parent (bien propre) car cet argent peut avoir été dépensé (tout au moins en partie) pour des achats de biens
Raisonnement ayant , comme toute médaille, son revers.
Les dépenses ont été supportées par une seule personne :
- l'époux engageant ses économies, au profit de la communauté laquelle en a donc fait l'économie; elle s'est enrichie ou ne c'est pas appauvrie (c'est comme l'on voudra).
Un fait reste certain : -la communauté est débitrice au profit de l'époux.
Ce qui revient à conclure qu'une somme reçue en héritage ne vous appartient finalement pas, que vous ne pouvez pas en profiter, mais que vous devez la mettre de côté pour vos héritiers qui devront faire la même chose???
Elle appartient encore à l'époux puisqu'il peut la récupérer dans la masse communautaire à tout moment.
C'est ce que font les héritiers puisque leur mère ne l'a pas fait en réinvestissant ses avoirs liquides dans l'acquisition d'un bien propre.
Au final il s'agit d'une procédure "comptable".
On règle les comptes.
Raisonnement ayant , comme toute médaille, son revers.
Les dépenses ont été supportées par une seule personne :
- l'époux engageant ses économies, au profit de la communauté laquelle en a donc fait l'économie; elle s'est enrichie ou ne c'est pas appauvrie (c'est comme l'on voudra).
Un fait reste certain : -la communauté est débitrice au profit de l'époux.
Ce qui revient à conclure qu'une somme reçue en héritage ne vous appartient finalement pas, que vous ne pouvez pas en profiter, mais que vous devez la mettre de côté pour vos héritiers qui devront faire la même chose???
Elle appartient encore à l'époux puisqu'il peut la récupérer dans la masse communautaire à tout moment.
C'est ce que font les héritiers puisque leur mère ne l'a pas fait en réinvestissant ses avoirs liquides dans l'acquisition d'un bien propre.
Au final il s'agit d'une procédure "comptable".
On règle les comptes.
Merci à Condorcet et à Manie d'avoir pris la peine de me répondre.
S'il n'y avait pas de bien immobilier et que les sommes apportées ou reçues en biens propres par l'un des époux aient été dépensées en biens "périssables", les héritiers ne pourraient pas les réclamer puisqu'elles auraient disparu...
Le droit est le droit mais je ne le trouve pas très logique...
S'il n'y avait pas de bien immobilier et que les sommes apportées ou reçues en biens propres par l'un des époux aient été dépensées en biens "périssables", les héritiers ne pourraient pas les réclamer puisqu'elles auraient disparu...
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condorcet
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10 déc. 2011 à 14:06
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Le droit est le droit mais je ne le trouve pas très logique...
Il ne fallait pas adopter ce régime matrimonial de la communauté de biens mais un régime séparatiste dans lequel chaque époux dispose d'un patrimoine personnel et distinct de l'autre époux au lieu d'une masse anonyme qu'est celui d'une communauté.
Il ne fallait pas adopter ce régime matrimonial de la communauté de biens mais un régime séparatiste dans lequel chaque époux dispose d'un patrimoine personnel et distinct de l'autre époux au lieu d'une masse anonyme qu'est celui d'une communauté.
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9 déc. 2011 à 20:27
Ce qui revient à conclure qu'une somme reçue en héritage ne vous appartient finalement pas, que vous ne pouvez pas en profiter, mais que vous devez la mettre de côté pour vos héritiers qui devront faire la même chose???
Je ne suis évidemment pas un juriste (vous l'avez deviné!!!), mais je trouve qu'il y a tout de même quelque chose de surprenant, voire d'illogique...
Bien à vous.
9 déc. 2011 à 22:57