Vente terrain issue d'une donation partage

feeclochette21 Messages postés 31 Date d'inscription lundi 10 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2013 - 9 déc. 2011 à 16:17
nikote Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2013 - 25 juin 2013 à 12:38
Bonjour,

Mon mari a reçu un terrain en donation partage.

Aujourd'hui, pour le vendre, notre notaire demande la signature de sa mère pour le compromis et l'acte authentique, ainsi que de son frère et de sa soeur pour l'acte authentique, or nos relations sont quasi-inexistantes, j'en attends très peu d'eux.

Sa soeur, qui a mis en vente également un terrain issu de la même donation partage, avait déjà signé un compromis chez un notaire différent sans avoir besoin de signature ni des uns ni des autres, ni pour le compromis, ni pour l'acte authentique (a priori).

La personne qui s'occupe du dossier chez notre notaire nous dit que dans le cadre d'une vente, c'est obligatoire. Alors pourquoi le notaire de sa soeur ne lui demande aucune signature ?

J'appellerai à nouveau le notaire la semaine qui arrive, mais en attendant, qu'en penser ? Qui sait ? Pas évident tout ça... Est-ce pour protéger le vendeur ? Est-ce pour protéger l'acquéreur ?

Merci.

3 réponses

Les règles de vente sont différentes selon la nature des droits détenus sur les biens immobiliers.
Pour la vente du terrain de la soeur de votre époux, cette dernière denait être seule pleine propriétaire du bien. Elle peut donc vendre ce bien sans l'accord de quelqu'un.
Pour le terrain détenu par votre époux, il convient de connaitre la nature de ses droits. C'est indiqué sur l'acte notarié relatif à la donation.
Votre époux doit être nu propriétaire avec son frère et sa soeur et sa mère peut être usufruitière. Ou toutes ces personnes sont pleines propriétaires en quote-part.
Dans ces 2 cas, il est nécessaire d'avoir l'accord de tous.

Vérifier donc l'acte de donation
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nikote Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2013
25 juin 2013 à 12:38
Bonjour,
Ma Mère est depuis 6 mois en maison de retraite. Pendant combien de temps sa maison restera son habitation principale sachant qu"elle garde l'usufruit de sa maison et de son terrain, Aussi, comment cela se passera t' il éventuellement pour louer et ensuite pour vendre ? ,Merci d'avance. Cordialement.
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