Vente terrain issue d'une donation partage
feeclochette21
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nikote Messages postés 1 Statut Membre -
nikote Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari a reçu un terrain en donation partage.
Aujourd'hui, pour le vendre, notre notaire demande la signature de sa mère pour le compromis et l'acte authentique, ainsi que de son frère et de sa soeur pour l'acte authentique, or nos relations sont quasi-inexistantes, j'en attends très peu d'eux.
Sa soeur, qui a mis en vente également un terrain issu de la même donation partage, avait déjà signé un compromis chez un notaire différent sans avoir besoin de signature ni des uns ni des autres, ni pour le compromis, ni pour l'acte authentique (a priori).
La personne qui s'occupe du dossier chez notre notaire nous dit que dans le cadre d'une vente, c'est obligatoire. Alors pourquoi le notaire de sa soeur ne lui demande aucune signature ?
J'appellerai à nouveau le notaire la semaine qui arrive, mais en attendant, qu'en penser ? Qui sait ? Pas évident tout ça... Est-ce pour protéger le vendeur ? Est-ce pour protéger l'acquéreur ?
Merci.
Mon mari a reçu un terrain en donation partage.
Aujourd'hui, pour le vendre, notre notaire demande la signature de sa mère pour le compromis et l'acte authentique, ainsi que de son frère et de sa soeur pour l'acte authentique, or nos relations sont quasi-inexistantes, j'en attends très peu d'eux.
Sa soeur, qui a mis en vente également un terrain issu de la même donation partage, avait déjà signé un compromis chez un notaire différent sans avoir besoin de signature ni des uns ni des autres, ni pour le compromis, ni pour l'acte authentique (a priori).
La personne qui s'occupe du dossier chez notre notaire nous dit que dans le cadre d'une vente, c'est obligatoire. Alors pourquoi le notaire de sa soeur ne lui demande aucune signature ?
J'appellerai à nouveau le notaire la semaine qui arrive, mais en attendant, qu'en penser ? Qui sait ? Pas évident tout ça... Est-ce pour protéger le vendeur ? Est-ce pour protéger l'acquéreur ?
Merci.
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3 réponses
Les règles de vente sont différentes selon la nature des droits détenus sur les biens immobiliers.
Pour la vente du terrain de la soeur de votre époux, cette dernière denait être seule pleine propriétaire du bien. Elle peut donc vendre ce bien sans l'accord de quelqu'un.
Pour le terrain détenu par votre époux, il convient de connaitre la nature de ses droits. C'est indiqué sur l'acte notarié relatif à la donation.
Votre époux doit être nu propriétaire avec son frère et sa soeur et sa mère peut être usufruitière. Ou toutes ces personnes sont pleines propriétaires en quote-part.
Dans ces 2 cas, il est nécessaire d'avoir l'accord de tous.
Vérifier donc l'acte de donation
Pour la vente du terrain de la soeur de votre époux, cette dernière denait être seule pleine propriétaire du bien. Elle peut donc vendre ce bien sans l'accord de quelqu'un.
Pour le terrain détenu par votre époux, il convient de connaitre la nature de ses droits. C'est indiqué sur l'acte notarié relatif à la donation.
Votre époux doit être nu propriétaire avec son frère et sa soeur et sa mère peut être usufruitière. Ou toutes ces personnes sont pleines propriétaires en quote-part.
Dans ces 2 cas, il est nécessaire d'avoir l'accord de tous.
Vérifier donc l'acte de donation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma Mère est depuis 6 mois en maison de retraite. Pendant combien de temps sa maison restera son habitation principale sachant qu"elle garde l'usufruit de sa maison et de son terrain, Aussi, comment cela se passera t' il éventuellement pour louer et ensuite pour vendre ? ,Merci d'avance. Cordialement.