Vente terrain issue d'une donation partage
feeclochette21
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nikote Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2013 - 25 juin 2013 à 12:38
nikote Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2013 - 25 juin 2013 à 12:38
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3 réponses
Les règles de vente sont différentes selon la nature des droits détenus sur les biens immobiliers.
Pour la vente du terrain de la soeur de votre époux, cette dernière denait être seule pleine propriétaire du bien. Elle peut donc vendre ce bien sans l'accord de quelqu'un.
Pour le terrain détenu par votre époux, il convient de connaitre la nature de ses droits. C'est indiqué sur l'acte notarié relatif à la donation.
Votre époux doit être nu propriétaire avec son frère et sa soeur et sa mère peut être usufruitière. Ou toutes ces personnes sont pleines propriétaires en quote-part.
Dans ces 2 cas, il est nécessaire d'avoir l'accord de tous.
Vérifier donc l'acte de donation
Pour la vente du terrain de la soeur de votre époux, cette dernière denait être seule pleine propriétaire du bien. Elle peut donc vendre ce bien sans l'accord de quelqu'un.
Pour le terrain détenu par votre époux, il convient de connaitre la nature de ses droits. C'est indiqué sur l'acte notarié relatif à la donation.
Votre époux doit être nu propriétaire avec son frère et sa soeur et sa mère peut être usufruitière. Ou toutes ces personnes sont pleines propriétaires en quote-part.
Dans ces 2 cas, il est nécessaire d'avoir l'accord de tous.
Vérifier donc l'acte de donation
25 juin 2013 à 12:38
Ma Mère est depuis 6 mois en maison de retraite. Pendant combien de temps sa maison restera son habitation principale sachant qu"elle garde l'usufruit de sa maison et de son terrain, Aussi, comment cela se passera t' il éventuellement pour louer et ensuite pour vendre ? ,Merci d'avance. Cordialement.