Le nom de masociete est reutilisé!!
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9 déc. 2011 à 08:53
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Bonjour,
Je pense que vous trouverez vos renseignements ici:
http://www.inpi.fr/fr/questions-faq/liste-des-questions/faq_categorie/nom-de-societe-de-domaine-477.html?cHash=bde30c5e72
Je pense que vous trouverez vos renseignements ici:
http://www.inpi.fr/fr/questions-faq/liste-des-questions/faq_categorie/nom-de-societe-de-domaine-477.html?cHash=bde30c5e72
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9 déc. 2011 à 09:25
9 déc. 2011 à 09:25
Un recours contre l'INPI ?
Je vous remercie pour cette réponse mais je n'ai pas trouvé réponse à ma question.
Dans le liens ce trouve des question avant la création de l'entreprise mais rien ne ce porte à mon cas...
Ce n'est pas une enseigne national avec si j'ai ce soucis
Merci de votre réponse
Cordialement
Dans le liens ce trouve des question avant la création de l'entreprise mais rien ne ce porte à mon cas...
Ce n'est pas une enseigne national avec si j'ai ce soucis
Merci de votre réponse
Cordialement
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Modifié par visibility:hidden le 10/12/2011 à 10:57
Modifié par visibility:hidden le 10/12/2011 à 10:57
Tu as mal lu, ce qui fait le droit à l'exploitation d'une marque ce n'est pas l'enregistrement à l'Inpi c'est l'usage qui en est fait de façon habituel dans un secteur d'activité et un secteur géographique. La seule chose que te garantie l'Inpi c'est d'encaisser ton pognon, la responsabilité de l'usage d'un nom commercial et le respect des droits tiers sont de ta seule responsabilité. L'Inpi est une administration c'est tout.
Jessy23
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9 déc. 2011 à 11:46
9 déc. 2011 à 11:46
Bonjour,
Il n'y a pas de loi precise dans votre cas, c'est a un tribunal de tranché.
Il faut savoir que le nom d'une entreprise et un nom deposer a l'inpi son different.
Peut il vraiment y avoir confusion entre votre activité et l'activité de l'autre entreprise ? (meme nom mais egalement meme couleur par exemple)
Es qu'il y a de la concurence deloyale?
Un tribunal dans ce genre de cas tranche en faveur de la plus ancienne entreprise etant la premiere, elle consideras que c'etais a vous de vous renseignez mieux.....
C'est a vous de voir.
Il n'y a pas de loi precise dans votre cas, c'est a un tribunal de tranché.
Il faut savoir que le nom d'une entreprise et un nom deposer a l'inpi son different.
Peut il vraiment y avoir confusion entre votre activité et l'activité de l'autre entreprise ? (meme nom mais egalement meme couleur par exemple)
Es qu'il y a de la concurence deloyale?
Un tribunal dans ce genre de cas tranche en faveur de la plus ancienne entreprise etant la premiere, elle consideras que c'etais a vous de vous renseignez mieux.....
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9 déc. 2011 à 11:52
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"par contre il a créer avant moi l'activité.".
Je confirme les propos de Jessy, si cette autre société a déposé le nom avant vous, ils sont prioritaires.
Je confirme les propos de Jessy, si cette autre société a déposé le nom avant vous, ils sont prioritaires.
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10 déc. 2011 à 10:59
10 déc. 2011 à 10:59
" si cette autre société a déposé le nom avant vous
Non, c'est si elle a utilisé le nom avant vous... Le dépôt est un plus.
Non, c'est si elle a utilisé le nom avant vous... Le dépôt est un plus.
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Si vous avez protéger votre logo, même si la société concurrente à était crée avant la votre cela na pas d'importance.
Ce qui va primé c'est la date auquel la marque à était déposer, si c'est vous le bénéficiaire de la marque, c'est a eu de changer de marque ou de vous la racheté. Si il persiste avec le même nom vous pouvez demandez préjudice sans problème contre eu.
C'est l'erreur a pas commettre de crée sa société sans déposer de marque, car le détendeur de la marque à tout les droits.
Par contre c'est pas exactement la même marque que vous je ne ces pas.
Ce qui va primé c'est la date auquel la marque à était déposer, si c'est vous le bénéficiaire de la marque, c'est a eu de changer de marque ou de vous la racheté. Si il persiste avec le même nom vous pouvez demandez préjudice sans problème contre eu.
C'est l'erreur a pas commettre de crée sa société sans déposer de marque, car le détendeur de la marque à tout les droits.
Par contre c'est pas exactement la même marque que vous je ne ces pas.
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