Grd Mère -- Petite Fille

Question

Bonjour, 

Situation:
1 Grd mère de 90ans avec un capital de 150 000€
1 Fille sous Tutelle Financière
1 Petite Fille de 35 ans

La Grd mère veut donner de son vivant le plus possible à sa petite fille.

1. Quelle somme maximum peut-elle transmettre à sa petite fille?
2. Cette somme sera t'elle taxée?
3. Cette somme peut-elle être réclamée plus tard par la tutrice de la fille lors du déces de la grd mère?
4. Quelles sont les démarches à réaliser (Testament devant notaire, lettre écrite et datée, devant témoins ou pas ?)

Merci de votre retour.

Cafécitron · Answer

1. Quelle somme maximum peut-elle transmettre à sa petite fille?  
pas de plafond 

2. Cette somme sera t'elle taxée?  
pas de taxation jusqu'à 31 865 € puis un barème progressif sera appliqué  
 
3. Cette somme peut-elle être réclamée plus tard par la tutrice de la fille lors du déces de la grd mère?  
Non.  
 
4. Quelles sont les démarches à réaliser (Testament devant notaire, lettre écrite et datée, devant témoins ou pas ?)  
La grand-mère fait un chèque ou un virement et la petite-fille doit déclarer la somme reçue et payer les droits éventuels au service de l'enregistrement ont elle dépend. C'est la seule obligation bien qu'un acte notarié soit toujours préférable quelle que soit l'opération réalisée.

Lulucynogene · Answer

Merci beaucoup pour ces réponses, 

Juste 2 petites précisions:

1.Ceci ne peut'il pas etre perçu comme un déséritage de sa fille?

2. De plus j'ai cru lire qu'il y a ou avait une limite d'age du donateur fixée à 80ans pour les dons de leur vivant?

Merci

Lulucynogene · Answer

Merci pour ces informations

Grd Mère --> Petite Fille

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