Grd Mère --> Petite Fille
Lulucynogene
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Bonjour,
Situation:
1 Grd mère de 90ans avec un capital de 150 000€
1 Fille sous Tutelle Financière
1 Petite Fille de 35 ans
La Grd mère veut donner de son vivant le plus possible à sa petite fille.
1. Quelle somme maximum peut-elle transmettre à sa petite fille?
2. Cette somme sera t'elle taxée?
3. Cette somme peut-elle être réclamée plus tard par la tutrice de la fille lors du déces de la grd mère?
4. Quelles sont les démarches à réaliser (Testament devant notaire, lettre écrite et datée, devant témoins ou pas ?)
Merci de votre retour.
Situation:
1 Grd mère de 90ans avec un capital de 150 000€
1 Fille sous Tutelle Financière
1 Petite Fille de 35 ans
La Grd mère veut donner de son vivant le plus possible à sa petite fille.
1. Quelle somme maximum peut-elle transmettre à sa petite fille?
2. Cette somme sera t'elle taxée?
3. Cette somme peut-elle être réclamée plus tard par la tutrice de la fille lors du déces de la grd mère?
4. Quelles sont les démarches à réaliser (Testament devant notaire, lettre écrite et datée, devant témoins ou pas ?)
Merci de votre retour.
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3 réponses
1. Quelle somme maximum peut-elle transmettre à sa petite fille?
pas de plafond
2. Cette somme sera t'elle taxée?
pas de taxation jusqu'à 31 865 € puis un barème progressif sera appliqué
3. Cette somme peut-elle être réclamée plus tard par la tutrice de la fille lors du déces de la grd mère?
Non.
4. Quelles sont les démarches à réaliser (Testament devant notaire, lettre écrite et datée, devant témoins ou pas ?)
La grand-mère fait un chèque ou un virement et la petite-fille doit déclarer la somme reçue et payer les droits éventuels au service de l'enregistrement ont elle dépend. C'est la seule obligation bien qu'un acte notarié soit toujours préférable quelle que soit l'opération réalisée.
pas de plafond
2. Cette somme sera t'elle taxée?
pas de taxation jusqu'à 31 865 € puis un barème progressif sera appliqué
3. Cette somme peut-elle être réclamée plus tard par la tutrice de la fille lors du déces de la grd mère?
Non.
4. Quelles sont les démarches à réaliser (Testament devant notaire, lettre écrite et datée, devant témoins ou pas ?)
La grand-mère fait un chèque ou un virement et la petite-fille doit déclarer la somme reçue et payer les droits éventuels au service de l'enregistrement ont elle dépend. C'est la seule obligation bien qu'un acte notarié soit toujours préférable quelle que soit l'opération réalisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...