Terrain et maison
Bonjour,
j'ai acheté un terrain avant mariage et construit une maison apres mariage
J'ai financé la totalité de la maison puisque me femme ne travaillait pas
en cas de divorce, à qui appartient la maison
merci de votre reponse
j'ai acheté un terrain avant mariage et construit une maison apres mariage
J'ai financé la totalité de la maison puisque me femme ne travaillait pas
en cas de divorce, à qui appartient la maison
merci de votre reponse
3 réponses
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bonjour cela dépend si il y a un contrat de mariage
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je continue ma question, sachant qu'il n'y a pas de contrat de mariage
merci de votre reponse -
Bonsoir
La maison est un bien propre , par contre en cas de divorce vous devrez versé à votre femme 50 % de la maison hors terrain sous forme de récompense car les revenus qui ont payé la maison provienne de la communauté pendant le mariage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...