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Terrain et maison

milou -  
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai acheté un terrain avant mariage et construit une maison apres mariage
J'ai financé la totalité de la maison puisque me femme ne travaillait pas
en cas de divorce, à qui appartient la maison
merci de votre reponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
bouriquette Messages postés 1106 Statut Membre 179
 
bonjour cela dépend si il y a un contrat de mariage
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Réponse 2 / 3
milou
 
je continue ma question, sachant qu'il n'y a pas de contrat de mariage
merci de votre reponse
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Réponse 3 / 3
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 940
 
Bonsoir

La maison est un bien propre , par contre en cas de divorce vous devrez versé à votre femme 50 % de la maison hors terrain sous forme de récompense car les revenus qui ont payé la maison provienne de la communauté pendant le mariage.
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