Terrain et maison

milou -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 7 déc. 2011 à 18:39

Bonjour,
j'ai acheté un terrain avant mariage et construit une maison apres mariage
J'ai financé la totalité de la maison puisque me femme ne travaillait pas
en cas de divorce, à qui appartient la maison
merci de votre reponse

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3 réponses

Réponse 1 / 3

bouriquette Messages postés 442 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 180

bonjour cela dépend si il y a un contrat de mariage

Réponse 2 / 3

milou

je continue ma question, sachant qu'il n'y a pas de contrat de mariage
merci de votre reponse

Réponse 3 / 3

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 946

Bonsoir

La maison est un bien propre , par contre en cas de divorce vous devrez versé à votre femme 50 % de la maison hors terrain sous forme de récompense car les revenus qui ont payé la maison provienne de la communauté pendant le mariage.

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