Pouvoir du conjoint dans l'indivision
Résolu
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4 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 7/12/2011 à 11:01
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Les filles unies par le mariage célébré sans contrat préalable sont soumises au régime de la communauté légale.
Les fonds investis seront donc obligatoirement puisés dans le patrimoine communautaire.
Afin d'éviter des problèmes ultérieurs liés à cette récupération des fonds pas la communauté à la suite d'une dissolution possible de cette communauté, soit par contrat de mariage, divorce ou décès, il serait préférable que cette acquisition soit réalisée par ces filles et leur conjoint. Les droits acquis appartiendraient alors à la communauté.
Pour ce qui concerne celle "fiancée", sa part serait acquise pour moitié par elle et pour l'autre moitié par son "fiancé", tout autant que leurs participations financières soient égales. Il n'existe pas encore de communauté entre eux pouvant justifier cette clause de remploi.
Attention cependant car en cas de succession, au plan fiscal,est réputé jusqu'à preuve de contraire appartenir en pleine propriété un bien détenu pour l'usufruit uniquement par la personne décédée.
Pour échapper à cette difficulté, il serait judicieux que votre mère n'acquiert que le droit d'usage et d'habitation qui est un droit viager personnel, à condition qu'elle ne loue jamais cet appartement.
Les fonds investis seront donc obligatoirement puisés dans le patrimoine communautaire.
Afin d'éviter des problèmes ultérieurs liés à cette récupération des fonds pas la communauté à la suite d'une dissolution possible de cette communauté, soit par contrat de mariage, divorce ou décès, il serait préférable que cette acquisition soit réalisée par ces filles et leur conjoint. Les droits acquis appartiendraient alors à la communauté.
Pour ce qui concerne celle "fiancée", sa part serait acquise pour moitié par elle et pour l'autre moitié par son "fiancé", tout autant que leurs participations financières soient égales. Il n'existe pas encore de communauté entre eux pouvant justifier cette clause de remploi.
Attention cependant car en cas de succession, au plan fiscal,est réputé jusqu'à preuve de contraire appartenir en pleine propriété un bien détenu pour l'usufruit uniquement par la personne décédée.
Pour échapper à cette difficulté, il serait judicieux que votre mère n'acquiert que le droit d'usage et d'habitation qui est un droit viager personnel, à condition qu'elle ne loue jamais cet appartement.
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7 déc. 2011 à 14:02
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le futur époux ne met aucun sou à lui donc je ne comprends pas pourquoi il a droit à la moitié de la part
Erreur de ma part.
J'avais lu le contraire. Qu'il investissait personnellement.
Donc, cette soeur célibataire acquiert sa part seule.
Toutes mes excuses !
Le but de l'achat est la location et que ma mère prenne le fruit (les loyers) comme complément de revenu.
Attention aux conséquences fiscales lors de la succession de votre mère.
Erreur de ma part.
J'avais lu le contraire. Qu'il investissait personnellement.
Donc, cette soeur célibataire acquiert sa part seule.
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condorcet
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7 déc. 2011 à 17:22
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Quels droits aura un mari qui ne signe pas l'indivision mais seulement la femme? quels droits n'aura t il pas?
Les biens acquis pendant le mariage par chaque époux appartiennent à la communauté, sauf dans le cas de réinvestissement de fonds provenant de la vente d'un bien propre à l'époux acquéreur auquel cas le bien nouvellement acquis reste "propre"par substitution et n'entre pas dans le patrimoine communautaire.
Donc, que les 2 époux seront obligatoirement propriétaires de la part acquise dans l'indivision bien que l'un d'eux ne comparaisse pas .
Les biens acquis pendant le mariage par chaque époux appartiennent à la communauté, sauf dans le cas de réinvestissement de fonds provenant de la vente d'un bien propre à l'époux acquéreur auquel cas le bien nouvellement acquis reste "propre"par substitution et n'entre pas dans le patrimoine communautaire.
Donc, que les 2 époux seront obligatoirement propriétaires de la part acquise dans l'indivision bien que l'un d'eux ne comparaisse pas .
réponse très claire ! Merci
Si l'argent investis provient d'économie personnelle de la femme avant le mariage, elle aura sa part entière et non le conjoint. Là, il s'agit de mettre la clause remploi dans le contrat de l'indivision en prouvant bien que l'origine de cette somme est antérieure au mariage ?
Même elle n'a pas été précisée au moment du mariage?
c'est le cas d'une de mes soeurs mariées qui ne souhaitent pas que son mari ait des droits sur cet achat d'apppart.
Merci
Si l'argent investis provient d'économie personnelle de la femme avant le mariage, elle aura sa part entière et non le conjoint. Là, il s'agit de mettre la clause remploi dans le contrat de l'indivision en prouvant bien que l'origine de cette somme est antérieure au mariage ?
Même elle n'a pas été précisée au moment du mariage?
c'est le cas d'une de mes soeurs mariées qui ne souhaitent pas que son mari ait des droits sur cet achat d'apppart.
Merci
condorcet
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8 déc. 2011 à 09:16
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Si l'argent investi provient d'économie personnelle de la femme avant le mariage, elle aura sa part entière et non le conjoint.
Exact. Ce sera un bien "propre"
Là, il s'agit de mettre la clause remploi dans le contrat de l'indivision en prouvant bien que l'origine de cette somme est antérieure au mariage ?
Exact.
En + le mari comparaîtra pour en attester l'origine afin qu'ultérieurement il ne subsiste aucun doute.
Même elle n'a pas été précisée au moment du mariage?
Même si cela l'avait été.
Les paroles s'envolent.
Les écrits restent.
Seul un contrat de mariage en aurait été le support. Or, rien n'a été fait (comme la majorité des couples !)
Exact. Ce sera un bien "propre"
Là, il s'agit de mettre la clause remploi dans le contrat de l'indivision en prouvant bien que l'origine de cette somme est antérieure au mariage ?
Exact.
En + le mari comparaîtra pour en attester l'origine afin qu'ultérieurement il ne subsiste aucun doute.
Même elle n'a pas été précisée au moment du mariage?
Même si cela l'avait été.
Les paroles s'envolent.
Les écrits restent.
Seul un contrat de mariage en aurait été le support. Or, rien n'a été fait (comme la majorité des couples !)
7 déc. 2011 à 13:47
Dans le cas du mariage, si je comprends bien, il est donc préférable que les filles et leurs conjoints signent ensemble l'indivision. Ainsi, ils auront les mêmes droits sur l'appart.
Dans le cas du fiançaille, le futur époux ne met aucun sou à lui donc je ne comprends pas pourquoi il a droit à la moitié de la part, d'autant plus qu'il n'y a pas de biens communs.
Le but de l'achat est la location et que ma mère prenne le fruit (les loyers) comme complément de revenu.
est ce que j'ai bien compris? Merci