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1 réponse
Bonjour,
Non, aucun droit de donation à régler sachant que l'on est en dessous du seuil de taxation en ligne directe (en gros 160 000 €). Les donataires (ceux qui reçoivent) doivent toutefois déclarer ce don manuel au fisc (imprimé 2735).
Cependant, sachez que ces dons manuels seront rapportables à votre succession. Si l'un de vos enfants a simplement dépensé cette somme (voiture vacances...) le don sera rapportable pour son montant.
Si un autre a investi dans de l'immobilier par exemple, c'est la valeur du bien au jour de votre décès qui sera rapportée (Art 860-1 C. Civ.) "Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation" nous dit l'Art 860.
Vous comprenez bien l'enjeu.
Au vu de l'importance des dons que vous envisagez, il serait utile de consulter un notaire afin d'éviter de futures mais inévitables disputes et rancoeurs.
Cordialement.
Non, aucun droit de donation à régler sachant que l'on est en dessous du seuil de taxation en ligne directe (en gros 160 000 €). Les donataires (ceux qui reçoivent) doivent toutefois déclarer ce don manuel au fisc (imprimé 2735).
Cependant, sachez que ces dons manuels seront rapportables à votre succession. Si l'un de vos enfants a simplement dépensé cette somme (voiture vacances...) le don sera rapportable pour son montant.
Si un autre a investi dans de l'immobilier par exemple, c'est la valeur du bien au jour de votre décès qui sera rapportée (Art 860-1 C. Civ.) "Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation" nous dit l'Art 860.
Vous comprenez bien l'enjeu.
Au vu de l'importance des dons que vous envisagez, il serait utile de consulter un notaire afin d'éviter de futures mais inévitables disputes et rancoeurs.
Cordialement.
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