Certificat d'hérédité
frimousse
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon compagnon est décédé en Septembre dernier.
Le prêt que nous avons souscrit pour l'achat d'un véhicule est pris en charge par l'assurance, mais la banque me réclame un certificat d'hérédité.
Pourquoi me réclame-t-on ce papier et puis-je l'obtenir en qualité de "concubine".
Merci de votre réponse.
Cordialement
Mon compagnon est décédé en Septembre dernier.
Le prêt que nous avons souscrit pour l'achat d'un véhicule est pris en charge par l'assurance, mais la banque me réclame un certificat d'hérédité.
Pourquoi me réclame-t-on ce papier et puis-je l'obtenir en qualité de "concubine".
Merci de votre réponse.
Cordialement
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1 réponse
Pourquoi me réclame-t-on ce papier et puis-je l'obtenir en qualité de "concubine"
Il serait très utile de vous référer au contrat d'assurance sur les conditions à remplir pour bénéficier de cette couverture en cas de décès.
Il se peut qu'il prévoit son application qu'à l'égard des "héritiers" ce que vous n'êtes pas.
Vous ne pourrez obtenir de certificat d'hérédité puisque vous n'êtes pas "héritière" du défunt, cette qualité repose sur un lien de "sang" que vous n'aviez pas avec votre partenaire.
Il serait très utile de vous référer au contrat d'assurance sur les conditions à remplir pour bénéficier de cette couverture en cas de décès.
Il se peut qu'il prévoit son application qu'à l'égard des "héritiers" ce que vous n'êtes pas.
Vous ne pourrez obtenir de certificat d'hérédité puisque vous n'êtes pas "héritière" du défunt, cette qualité repose sur un lien de "sang" que vous n'aviez pas avec votre partenaire.
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