Licenciement économique + préavis.

Résolu
Damien - 4 déc. 2011 à 13:39
caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 4 déc. 2011 à 18:58
Bonjour,

J'ai reçu le 7 octobre par courrier en AR mon licenciement pour motif économique a effet immédiat. Samedi je reçois mon bulletin pour le mois d'octobre mais je ne le comprends pas.

Sur ce bulletin (qui doit être le dernier), mes congés acquis ne me sont pas payés, aucune indemnité de licenciement. Je n'ai pas également mon solde de tout compte et mon attestation assedic, attestion de travail, etc ...

Sur mon bulletin, il y a le commentaire suivant : en préavis non exécuté.
Je ne comprend pas, j'ai travaillé jusqu'au dernier jour (sois le jeudi 6 octobre). J'ai en plus, trouvé un travail (le contrat a été établit au premier octobre), mais je n'ai commencé que le 10.

J'étais par ailleurs libéré d'une clause de non concurrence.

Mes questions sont les suivantes :
- Pourquoi mes congés acquis ne sont pas payés ?
- Pourquoi n'ais-je pas une prime de licenciement ?
- Que veux dire ce commentaire ?
- Comment savoir si j'ai été payé comme j'aurais du être ?


Merci à tous

12 réponses

caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 4 565
4 déc. 2011 à 14:02
Bonjour

Relisez votre lettre de licenciement. N'y a t-il pas mention d'un préavis non exécuté mais payé ? Vous ne pouvez pas être licencié sans préavis. Soit vous l'effectuez, soit il vous est payé si c'est votre employeur qui vous en dispense.

Donc ce n'était pas le dernier bulletin, vous en recevrez un ou des autres en fonction de la durée de votre préavis.

Et c'est en toute fin que vous aurez votre solde de tout compte
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Je viens de relire : Si vous ne souhaitez pas adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vous devez compléter le bulletin précité en cochant la case (je refuse le contrat de CSP) puis l'envoyer au pole-emploi. l'absence de réponse avant le 21 au soir équivaudra un refus de CSP et la présente vaudra notification de votre licenciement pour motif économique. Vos préavis, conforme aux dispositions conventionnelles, que vous serez dispensé d'effectuer, débutera à compter du 1er Octobre 2011.

J'ai refusé une première fois une procédure de reclassement car il fallait donner une réponse avant 72h et nous ne savions pas si nous allions aller du coté de perpignan ou dans le nord (ma femme ayant un emploi). Je n'ai pas également répondu au CSP car j'avais trouvé un autre travail.
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Bonjour

Si vous avez refusé la CSP, l'employeur doit vous payer le préavis. L'employeur devra vous payés vos congés payés y compris ceux acquis sur la période de préavis et l'indemnité de licenciement.

Vous avez vérifié votre convention collective concernant la clause en cas de licenciement économique.
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Bonjourcarole92

Dans une convention collective, il peut y avoir une clause plus avantageuse pour une indemnité concernant un licenciement économique que l'indemnité légale prévue par le code du travail.

C'est pourquoi je conseille toujours de vérifier la convention collective.
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J'en suis navré mais si j'arrivais à m'en sortir de cette galère, je serais pas entrain de vous prendre la tête . . . Donc j'avais quand même un préavis a respecter apparemment, mais d'après la phrase je n'étais pas tenu de le respecter, enfin j'avais compris cela
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caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 4 565
4 déc. 2011 à 15:20
Et bien voila c'est noté "Vos préavis, conforme aux dispositions conventionnelles, que vous serez dispensé d'effectuer, débutera à compter du 1er Octobre 2011. "

Donc reste à savoir de combien de temps il est. Le savez-vous (si vous aviez du démissionner, quel aurait été votre préavis ?)

Si ce n'est pas sur votre contrat de travail, c'est dans votre convention collective.

D'ailleurs, le bulletin de salaire que vous avez reçu samedi ne concerne t-il pas plutôt le mois de novembre ???
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Il aurait été d'un mois et non, le bulletin concerne bien le mois d'octobre.
Par contre j'avais début septembre fait une lettre que je voulais remettre à mon chef d'agence pour ma démission et il a refusé celle-ci et m'a conseillée de pas envoyer en AR au directeur des sites et d'attendre que la liquidation soit prononcé.
J'ai envoyé une lettrequand même au directeur de la société en AR en demandant un entretien afin de bénéficier d'une rupture à l'amiable ils n'ont jamais répondu (parce que c'était le directeur de la société qui nous avait racheté qui avait pris les commandes) alors j'ai envoyé la lettre à la nouvelle société qui m'a dit que c'était pas leur problème. Aucun salarié ne savait qui était notre directeur d'Aôut jusqu'à la fin, et le sieège social ne communiquée aucune information et se refusé d'en communiquer
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caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 4 565
4 déc. 2011 à 15:39
Ca devient compliqué.

Bon vous n'avez pas démissionné ? Donc vous avez été bien licencié ?

Vous dites avoir travaillé jusqu'au 6 octobre, donc pourquoi avoir reçu votre bulletin de salaire d'octobre le 3 decembre ??

En plus, si vous étiez dispensé de préavis à partir du 1er octobre, pourquoi avez-vous continué à travaillé jusqu'au 6 octobre ? Pourquoi le 6 ?
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Je voulais (car j'allais signer un nouveau contrat de travail ailleurs) mais mon chef d'agence n'a pas voulu et m'a dit d'attendre parceque ca sonnait la liquidation sure, et d'attendre pour toucher les primes d'ancienneté. D'ailleurs, le nouveau contrat a commencé le 01 octobre, mais il m'ont laissé dix jours pour régler la paperasse et le déménagement.
J'ai travaillé jusqu'au bout, enfin travaillé est un bien grand mot. Je me présenté au travail parce qu'il fallait si présenter tant qu'on avait pas reçu nos lettre de licenciement.

Le liquidateur prend bien son temps je crois et je ne sais pas pourquoi j'ai reçu un salaire d'octobre en déccembre, sans le paiement des congés payés, sans indémnités, sans prime d'ancienneté, et à ce jour également aucune attestation de travail, solde de tout compte ...

Je suis perdu, je me demande s'il ne cherche pas à considérer que j'ai fauté pour pas me payer mon du. je ne sais toujours pas à quel date j'ai quitté l'entreprise officiellement puisqu'il y a bien amrqué sur mon bulletin de salaire ma date d'entrée mais pas ma date de sortie.
Ma femme m'a montré son dernier bulletin de paie (rupture à l'amiable) et elle a d'inscrit sa date d'entrée de sortie, un arbitrage des congés payés, ses primes, etc .....
Elle ne comprend pas non plus et se demande si le liquidateur me reproche pas une faute grave ou lourde pour ne pas me payer ce qu'il me doit !
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caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 4 565
4 déc. 2011 à 16:00
Pourquoi y aurait-il marqué "en préavis non exécuté" sur le salaire d'octobre si ce n'était pas le cas ?

N'allez pas chercher des fautes ou je sais quoi, on ne peut pas décider de "punir" qui que ce soit de cette façon.

Regardez ce fameux salaire d'octobre. Comme vous étiez présent jusqu'au 6, le préavis d'un mois a peut-être commencé le 7, et afini en novembre (prochaine fiche de paye).

Le but est de savoir quand votre date de rupture est effective pour pouvoir réclamer votre solde de tout compte, qu'il faudra aller chercher.

Ne pouvez-vous pas appeler le liquidateur ?
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Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
"N'allez pas chercher des fautes ou je sais quoi, on ne peut pas décider de "punir" qui que ce soit de cette façon. " petite parenthèse, j'ai oublié de dire que la nouvelle société a fait couler la société pour nous racheter les biens à bas prix, elle nous a obligé a refuser les nouveaux clients, a bloqué le paiement des fournisseurs notamment et les moyens de travail.
Le liquidateur a toujours refusé de répondre à nos questions et la nouvelle société ne veux rien savoir, il faut s'adresser au liquidateur.
Mes exs collègues de travail ont reçu pour le mois d'octobre leur solde de tout compte leur CP .... (au vue des montants qu'ils ont touchés) mais aucun documents officiels.
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caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 4 565
4 déc. 2011 à 16:10
Il faut aller les chercher, et signer le reçu de solde de tout compte

Pour l'instant vous ne pouvez pas vous plaindre, vous avez été payé en octobre sans travailler !

Vous ne m'avez pas répondu sur la question concernant le bulletin....
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quelle question sur le bulletin ?
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caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 4 565
4 déc. 2011 à 16:23
copié-collé "Regardez ce fameux salaire d'octobre. Comme vous étiez présent jusqu'au 6, le préavis d'un mois a peut-être commencé le 7, et a fini en novembre (prochaine fiche de paye)."
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"Vos préavis, conforme aux dispositions conventionnelles, que vous serez dispensé d'effectuer, débutera à compter du 1er Octobre 2011. "
Je pensais ne pas avoir de préavis ... par ailleurs mon chef d'agence a refusé ma démission et personne au siège social n'a voulu me recevoir.

Je viens de discuter avec un de mes collègues, qui a reçu sa lettre deux jours avant moi, il a officiellement quitté l'entreprise le 21 octobre (préavis d'un mois) mais n'est plus venu depuis mi-septembre car il n'avait plus du tout de travail
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caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 4 565
Modifié par caroledu92 le 4/12/2011 à 17:02
Damien, vous ne me prenez pas la tête, rassurez vous, sinon je ne répondrais pas. J'essaye de vous aider. Et les choses seraient plus simples si vous répondiez aux questions, mais bon....

Non vous n'aviez pas un préavis à effectuer, puisqu'on vous en a dispensé.

Et on vous l'a payé, vous l'avez écrit vous même, sur le mois d'octobre.

Reste à savoir quand il se termine pour que vous puissiez aller chercher votre solde de tout compte.
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Mais pourquoi je suis le seul qui n'est pas pour octobre ses CP, ses indemnités et qui est marqué : En préavis non exécuté

La situation de mes collègues de travail est régularisée, sauf la mienne.

Et je présente mes excuses si je ne réponds pas à toutes les questions, mais quand je relis je comprends sur un message un truc, sur un autre le contraire je suis perdu
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Bonjour

Vos collègues ont acceptés la CSP?
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non et sont au chomage
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caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 4 565
4 déc. 2011 à 17:21
Moi aussi je lis des elements contradictoires.

Vous me notez que votre collègue "a officiellement quitté l'entreprise le 21 octobre (préavis d'un mois) mais n'est plus venu depuis mi-septembre car il n'avait plus du tout de travail"

Effectivement un préavis d'un mois qui termine le 21 octobre commence en septembre

Pour vous, vous avez dit un mois à partir du 1er octobre....
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Mon nouveau contrat de travail débuté le 1 octobre (c'est un samedi mais c'est la date qui est inscrite sur mon contrat) mais on a décalé la date 10 (ma futur chef m'avait laissé 10 jours pour le déménagement.
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et ce collègue n'a pas donné de préavis, il ne se présentait plus a l'entreprise tout simplement. Sur son bulletin il n''est pas noté absent ou en congés. Pour le liquidateur, il est venu jusqu'au 21 octobre
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caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 4 565
Modifié par caroledu92 le 4/12/2011 à 17:55
Je ne parlais de pas de votre nouveau poste..Restons sur notre affaire.....

"Vos préavis, conforme aux dispositions conventionnelles, que vous serez dispensé d'effectuer, débutera à compter du 1er Octobre 2011. "

Donc un mois à partir du 1er octobre, ça nous ramène à......(oui, dites-moi)

Votre collègue a terminé le 21 et a donc eu son solde de tout compte. Vous, vous étiez encore en préavis le 21 octobre
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et "que vous serez dispensé d'effectuer" ca veux dire ?
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caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 4 565
Modifié par caroledu92 le 4/12/2011 à 18:01
c'est maintenant que vous posez cette question? alors qu'on en parle depuis un moment

On vous a autorisé à pas le faire moyennant salaire

Dites-moi, vous n'aviez pas compris cela, mais vous n'avez pas été étonné toutefois d'avoir été payé tout le mois d'octobre ?
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bravo carole pour cette petience, la vie n'est pas simple!!!! lol
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caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 4 565
4 déc. 2011 à 17:51
:-)
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caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 4 565
4 déc. 2011 à 18:50
Merci tania et lukoo !
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