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Frais administratif + Loi ENL (?)

Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 3 déc. 2011 à 08:45
Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 3 déc. 2011 à 10:33
Bonjour,

Notre agence nous réclame chaque mois, en sus du loyer et provisions de charges, des "frais administratifs" de 2.29 €.

Je sais que celà est interdit mais je ne retrouve pas la loi qui le stipule. Il me semblait que c'était la loi ENL mais je n'arrive pas à trouver l'article concernant ces frais.

Est-ce que l'un d'entre vous peut m'aider s'il vous plait?

Avec mes remerciements.

Cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
3 déc. 2011 à 09:07
Bonjour,
voir article 4 de la loi du 06/07/1989
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Réponse 2 / 2
Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
3 déc. 2011 à 10:33
Merci beaucoup Igor
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