Frais administratif + Loi ENL (?)
Ptitangemarie
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Ptitangemarie Messages postés 1158 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre agence nous réclame chaque mois, en sus du loyer et provisions de charges, des "frais administratifs" de 2.29 €.
Je sais que celà est interdit mais je ne retrouve pas la loi qui le stipule. Il me semblait que c'était la loi ENL mais je n'arrive pas à trouver l'article concernant ces frais.
Est-ce que l'un d'entre vous peut m'aider s'il vous plait?
Avec mes remerciements.
Cordialement
Notre agence nous réclame chaque mois, en sus du loyer et provisions de charges, des "frais administratifs" de 2.29 €.
Je sais que celà est interdit mais je ne retrouve pas la loi qui le stipule. Il me semblait que c'était la loi ENL mais je n'arrive pas à trouver l'article concernant ces frais.
Est-ce que l'un d'entre vous peut m'aider s'il vous plait?
Avec mes remerciements.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...