Frais administratif + Loi ENL (?)

Bonjour,

Notre agence nous réclame chaque mois, en sus du loyer et provisions de charges, des "frais administratifs" de 2.29 €.

Je sais que celà est interdit mais je ne retrouve pas la loi qui le stipule. Il me semblait que c'était la loi ENL mais je n'arrive pas à trouver l'article concernant ces frais.

Est-ce que l'un d'entre vous peut m'aider s'il vous plait?

Avec mes remerciements.

Cordialement

2 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour,
    voir article 4 de la loi du 06/07/1989
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    1. Merci beaucoup Igor
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