Arnaque sur internet, que faire ?
sôle
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2 déc. 2011 à 18:27
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 3 déc. 2011 à 20:25
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 3 déc. 2011 à 20:25
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3 réponses
marquis de carabas
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Modifié par marquis de carabas le 2/12/2011 à 18:57
Modifié par marquis de carabas le 2/12/2011 à 18:57
bonjour SOLE,
Votre carte bancaire est débitée à plusieurs reprises alors que vous êtes et avez toujours été en possession de cette carte et que vous n'avez pas donné votre code secret... (et même...)
Un conseil ne développez pas trop les circonstances de l'achat sur internet (confirmation du bon de commande etc...) car la banque vous opposera immédiatement un litige commercial....Duquel elle se dira non responsable.... Même si la loi est claire dès lors qu'il n'y a pas dessaisissement de la carte et fourniture du code secret et que de ce seul fait elle soit dans l'obligation de rembourser..
Faites immediatement opposition ...
Adressez un RAR a votre banque en précisant que:
A la lecture de votre compte CB, vous constatez des prélèvements intempestifs et contre votre volonté pour les sommes suivantes
-
- Indiquez chaque somme
-
-
Demandez a être remboursé des sommes frauduleusement prélevées conformément aux articles Article L132-1 à L 132-6 du Code Monétaire et Financier.
Point/barre
Si on vous demande plus de détail, precisez simplement que vous avez tenté d'effectuer un achat en ligne et que l'opération vous est apparue comme étant interrompue et que vous n'avez pas finalisé.
bien cordialement
Votre carte bancaire est débitée à plusieurs reprises alors que vous êtes et avez toujours été en possession de cette carte et que vous n'avez pas donné votre code secret... (et même...)
Un conseil ne développez pas trop les circonstances de l'achat sur internet (confirmation du bon de commande etc...) car la banque vous opposera immédiatement un litige commercial....Duquel elle se dira non responsable.... Même si la loi est claire dès lors qu'il n'y a pas dessaisissement de la carte et fourniture du code secret et que de ce seul fait elle soit dans l'obligation de rembourser..
Faites immediatement opposition ...
Adressez un RAR a votre banque en précisant que:
A la lecture de votre compte CB, vous constatez des prélèvements intempestifs et contre votre volonté pour les sommes suivantes
-
- Indiquez chaque somme
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Demandez a être remboursé des sommes frauduleusement prélevées conformément aux articles Article L132-1 à L 132-6 du Code Monétaire et Financier.
Point/barre
Si on vous demande plus de détail, precisez simplement que vous avez tenté d'effectuer un achat en ligne et que l'opération vous est apparue comme étant interrompue et que vous n'avez pas finalisé.
bien cordialement
Merci beaucoup !
marquis de carabas
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3 déc. 2011 à 17:29
3 déc. 2011 à 17:29
Je vous en prie....
....Pour une fois que qq dit merci !!....
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marquis de carabas
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3 déc. 2011 à 18:37
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marquis de carabas
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3 déc. 2011 à 19:04
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Effectivement autant pour moi, ils sont L133-17-18-19 et suivant du COMOFI.....
Mais l'effet est le même et je rassure SÔLE
I. ? En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. ? La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
Mais l'effet est le même et je rassure SÔLE
I. ? En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. ? La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
D'accord, mais à la place de l'internaute, je n'essaierais pas de convaincre ma banque tout seul.
Parce qu'une banque qui n'a pas envie de payer s'aperçoit très bien que le client qui aligne des articles du CMF n' a jamais ouvert un petit livre rouge et qu'il n'ira pas plus loin qu'une très très vague menace.
Lorsque l'on voit la réticence des banques face à nos demandes pour des adhérents alors qu'elles savent très que nous connaissons les textes et la jurisprudence par coeur , et que nous savons construire un dossier de saisine du juge....
Enfin.... il fait ce qu'il juge bon de faire.
'
Parce qu'une banque qui n'a pas envie de payer s'aperçoit très bien que le client qui aligne des articles du CMF n' a jamais ouvert un petit livre rouge et qu'il n'ira pas plus loin qu'une très très vague menace.
Lorsque l'on voit la réticence des banques face à nos demandes pour des adhérents alors qu'elles savent très que nous connaissons les textes et la jurisprudence par coeur , et que nous savons construire un dossier de saisine du juge....
Enfin.... il fait ce qu'il juge bon de faire.
'
marquis de carabas
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Modifié par marquis de carabas le 3/12/2011 à 20:23
Modifié par marquis de carabas le 3/12/2011 à 20:23
Que la banque soit réticente ...ça on est parfaitement d'accord.
Mais ce n'est pas une raison pour
1) Ne pas écrire a la banque en question en relevant les faits a bon droit (Service relation clientèle et ensuite Mediateur qui mettra deux mois à répondre...Mais peu importe)
2) Si elle résiste, ne pas saisir le juge également à bon droit....Sur la base des textes et d'une situation concrète qui en relève...
Si le consommateur se met a "gamberger" sur le fait de craindre que sa banque réponde non etc....etc.... c'est la porte ouverte a tous les abus et au non droit en la matière.....
D'autant qu'en la matière les faits sont précis et les textes aussi.
Mais ce n'est pas une raison pour
1) Ne pas écrire a la banque en question en relevant les faits a bon droit (Service relation clientèle et ensuite Mediateur qui mettra deux mois à répondre...Mais peu importe)
2) Si elle résiste, ne pas saisir le juge également à bon droit....Sur la base des textes et d'une situation concrète qui en relève...
Si le consommateur se met a "gamberger" sur le fait de craindre que sa banque réponde non etc....etc.... c'est la porte ouverte a tous les abus et au non droit en la matière.....
D'autant qu'en la matière les faits sont précis et les textes aussi.
marquis de carabas
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3 déc. 2011 à 20:25
3 déc. 2011 à 20:25
SÔLE peut parfaitement s'adresser a UFC QC ou a l'AFUB....
La législation juridique et financière évolue en permanence...