Acte de vente le vendeur y a t il droit ?
BRANDY
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai vendu mon bar l'année dernière, ça à été long et difficile car le notaire qui s'est occupé de la vente se trouvais être le meilleur ami de l'acheteuse. Ils ont fait trainer le choses tellement longtemps que je me retrouve à devoir payer l'impôt sur les entreprises 2011 car on à signés la vente le 28 Janvier (elle occupait le bar depuis le 12 décembre 2010)
A ce jour je n"ai toujour pas reçu l'acte de vente, je l'appel et il me dit qu'il m'en enveras une copie sans les annexes ????car c'est l'acheteur qui doit avoir l'acte de vente complet??
EST CE VRAI? Le vendeur n'a t il pas le droit d'avoir l'acte de vente complet ?
J'ai vendu mon bar l'année dernière, ça à été long et difficile car le notaire qui s'est occupé de la vente se trouvais être le meilleur ami de l'acheteuse. Ils ont fait trainer le choses tellement longtemps que je me retrouve à devoir payer l'impôt sur les entreprises 2011 car on à signés la vente le 28 Janvier (elle occupait le bar depuis le 12 décembre 2010)
A ce jour je n"ai toujour pas reçu l'acte de vente, je l'appel et il me dit qu'il m'en enveras une copie sans les annexes ????car c'est l'acheteur qui doit avoir l'acte de vente complet??
EST CE VRAI? Le vendeur n'a t il pas le droit d'avoir l'acte de vente complet ?
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