Droit d'un propriétaire sur une loca de 76 a
A
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magalouna -
magalouna -
Bonjour,
mon beau-père est propiétaire d'une maison , il loue ce bien depuis 15 ans à une femme agée aujourd'hui de 76 ans. Cependant cette personne loge son fils agé d'une cinquantaine d'année.
Au tout début, un bail a été établit avec un loyer mensuel de 200 euros pour 65 m2. il y a quatre ans mon beau père a voulu renouveller le bail en demandant une augmentation de loyer de 100 euros mais la locataire n' a pas voulu le signer car elle ne voulait pas d'augmentation de loyer.
Mon beau père etant trop gentil, il a continué à lui louer l'appartement pour 200 euros mais sans bail écrit.
Aujourd'hui, le père de mon mari veut nous laisser l'appartement pour que l'on puisse y habiter et ne pas payer de loyer.De plus, lorsqu'il a été visité la maison mon beau père a été horrifié de voir comment la locataire et son fils ont mit celle-ci dans un état épouvantable.
Des travaux seront à prevoir lorsqu'on recupérera la maison.
Mes questions sont?
Comment donner congé à la locataire? qu'elles sont nos droits?
Qu'elle sont les procédures pour récupérer l'appartement?
Merci par avance de vos réponses.Nous en avons grand besoin.
mon beau-père est propiétaire d'une maison , il loue ce bien depuis 15 ans à une femme agée aujourd'hui de 76 ans. Cependant cette personne loge son fils agé d'une cinquantaine d'année.
Au tout début, un bail a été établit avec un loyer mensuel de 200 euros pour 65 m2. il y a quatre ans mon beau père a voulu renouveller le bail en demandant une augmentation de loyer de 100 euros mais la locataire n' a pas voulu le signer car elle ne voulait pas d'augmentation de loyer.
Mon beau père etant trop gentil, il a continué à lui louer l'appartement pour 200 euros mais sans bail écrit.
Aujourd'hui, le père de mon mari veut nous laisser l'appartement pour que l'on puisse y habiter et ne pas payer de loyer.De plus, lorsqu'il a été visité la maison mon beau père a été horrifié de voir comment la locataire et son fils ont mit celle-ci dans un état épouvantable.
Des travaux seront à prevoir lorsqu'on recupérera la maison.
Mes questions sont?
Comment donner congé à la locataire? qu'elles sont nos droits?
Qu'elle sont les procédures pour récupérer l'appartement?
Merci par avance de vos réponses.Nous en avons grand besoin.
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5 réponses
Bonjour
L'article parlant de votre cas...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Attention, la dernière partie vous concerne!!
L'article parlant de votre cas...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Attention, la dernière partie vous concerne!!
bonjour , un bail verbal est égale à un bail écrit , sans les augmentations, donc pour pouvoir reprendre ce logement , il faut partir du début de la location , et compter de 3 ans en 3 ans ( durée d un bail pour une location vide ) , et au plus tard 6 mois avant la date anniversaire triennale de ce bail ,( attention prévoir large car c est à la reception de ce courrier que la date compte , alors si des fois vos locataires ne vont pas chercher ce courrier ou tardent , il faudra le faire par huissier , donc sans dépasser ces 6 mois de préavis ), sur ce courrier il faudra que votre beau père y note la raison de la reprise , donc pour y loger son fils et sa belle fille , avec vos noms , adresses , lien de parenté etc ...
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téléphonez à l ADIL ou ANIL ( agence départementale ou nationale info logement ) des juristes vous répondront gratuitement pour l ages des propriétaires , et venez nouis redire la suite , ce serait sympa et ca peut servir , pour donner congés à vos locataires il vous faut envoyer le préavis de 6 mois avant fin octobre 2012 , mais vous pouvez toujours essayer de négocier avec les locataires , en leurs précisant que de toutes facons vous allez récupérer ce logement tot ou tard , donc voyez avec eux en leurs faisant cadeau de quelques loyers en échange de leur préavis (s ils veulent bien , faites un document signés des 2 parties de cet engagement de liberer les lieux à telle date )
La législation juridique et financière évolue en permanence...