Droit d'un propriétaire sur une loca de 76 a

Bonjour,

mon beau-père est propiétaire d'une maison , il loue ce bien depuis 15 ans à une femme agée aujourd'hui de 76 ans. Cependant cette personne loge son fils agé d'une cinquantaine d'année.
Au tout début, un bail a été établit avec un loyer mensuel de 200 euros pour 65 m2. il y a quatre ans mon beau père a voulu renouveller le bail en demandant une augmentation de loyer de 100 euros mais la locataire n' a pas voulu le signer car elle ne voulait pas d'augmentation de loyer.
Mon beau père etant trop gentil, il a continué à lui louer l'appartement pour 200 euros mais sans bail écrit.
Aujourd'hui, le père de mon mari veut nous laisser l'appartement pour que l'on puisse y habiter et ne pas payer de loyer.De plus, lorsqu'il a été visité la maison mon beau père a été horrifié de voir comment la locataire et son fils ont mit celle-ci dans un état épouvantable.
Des travaux seront à prevoir lorsqu'on recupérera la maison.

Mes questions sont?
Comment donner congé à la locataire? qu'elles sont nos droits?
Qu'elle sont les procédures pour récupérer l'appartement?

Merci par avance de vos réponses.Nous en avons grand besoin.

5 réponses

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  1. Contributeur
    Quel age a votre beau pére?
    Quel est l'intitulé du bail?
    1. bonjour , un bail verbal est égale à un bail écrit , sans les augmentations, donc pour pouvoir reprendre ce logement , il faut partir du début de la location , et compter de 3 ans en 3 ans ( durée d un bail pour une location vide ) , et au plus tard 6 mois avant la date anniversaire triennale de ce bail ,( attention prévoir large car c est à la reception de ce courrier que la date compte , alors si des fois vos locataires ne vont pas chercher ce courrier ou tardent , il faudra le faire par huissier , donc sans dépasser ces 6 mois de préavis ), sur ce courrier il faudra que votre beau père y note la raison de la reprise , donc pour y loger son fils et sa belle fille , avec vos noms , adresses , lien de parenté etc ...
      1. Modérateur
        bonjour jaqot

        Le problème, c'est l'age de la dame.. Plus de 70 ans.
        1. Contributeur
          Non choubaka pas si le bailleur a au moins 60 ans
        2. oui choubaka , merci de le préciser je n y avais pas pensé !!
        3. MERCI POUR VOS COMMENTAIRES
          j ai une precission il ya 4 propriétaires pour cette maison mais ils n ont pas tous 60 ans est ce que ça marche quand meme?
        4. Je viens de me renseigner apparement elle aurait un droit au bail depuis mai 86.
          Qu est ce q'un droit au bail? Cela chnage t il quelque chose?
        5. Contributeur
          Non cela ne change rien sinon que son bail est de 3 ans et se renouvelle automatiquement et que son bail court jusqu'en mai 2013 vous ne pourrez pas la faire partir avant.
          Par contre pour l'age des 4 proprios je ne sais pas
      2. téléphonez à l ADIL ou ANIL ( agence départementale ou nationale info logement ) des juristes vous répondront gratuitement pour l ages des propriétaires , et venez nouis redire la suite , ce serait sympa et ca peut servir , pour donner congés à vos locataires il vous faut envoyer le préavis de 6 mois avant fin octobre 2012 , mais vous pouvez toujours essayer de négocier avec les locataires , en leurs précisant que de toutes facons vous allez récupérer ce logement tot ou tard , donc voyez avec eux en leurs faisant cadeau de quelques loyers en échange de leur préavis (s ils veulent bien , faites un document signés des 2 parties de cet engagement de liberer les lieux à telle date )
        1. Tres bonne idée je vous tiens au courant de la suite.
          Merci encore.