Rupture de bail...

Question

Bonjour, voici mon probleme : mon proprietaire veut mettre son appartement en vente mais il est hors delais du préavis de six mois (bail signe le 27 fevrier 2009 et nous sommes le 1er decembre 2011) il aurait du se manifester bien avant du coup le bail a ete reconduis automatiquement. 

De ce fait il va le mettre en vente "déjà-loué" car il nous a expliqué avoir des soucis d argent et que cette vente serait une decision du tribunal...(aucun support papier a l appui qui viennent certifier ses dires) 

Cependant nous nous inquietons car visiblement pour resoudre ses finances il faut vendre ce bien, mais un bien deja occupé c est pas simple avec la crise actuelle les gens veulent un appartement pour y vivre!!! notre question est la suivante : est ce qu un tribunal peut exiger l annulation d un bail pour permettre a son proprietaire de donner un conge aux locataires et de cette facon se retrouver avec un bien "vide" qui faciliterait donc la vente. Merci d avance pour vos reponses.

kasom · Accepted Answer

Bonjour 

Pour condenser les réponses déjà données, avec beaucoup d'approximations et d'erreurs pour certaines :

NON , le tribunal ne peut pas annuler le bail 

Vous êtes donc tranquilles pour 3 ans

Lilly · Answer

Bonjour, 
Votre propriétaire n'a pas besoin de faire annuler le bail il  peut tout à fait vendre l'appartement que vous occupez "loué", il y a toujours des personnes intéressées par un rendement locatif et pas forcément pour l'occuper personnellement.

pensine · Answer

bonjour, oui effectivement mais dans le cas ou il ne trouverait pas d acheteur peut il demander a un tribunal de prononcer de facon anticipée la rupture de notre bail, pour ainsi recuperer l appartement vide et le vendre plus facilement

lilly · Answer

S'il ne parvient pas à le vendre loué il faudra qu'il attende la fin de votre bail et vous adresser une lettre 6 mois avant votre fin de bail en recommandé vous signifiant qu'il veut vendre cet appartement et il doit alors vous le proposer à l'achat en priorité et si vous lui signifiez votre refus il pourra alors le vendre à qui bon lui semble

marmenard · Answer

Bonjour
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.(en général loyer impayé)
Le propriétaire doit notifier le congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. 

La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.

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