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1 réponse
Quel est l'évènement qui motive l'intervention d'un notaire ?
Les contrats d'assurance-vie peuvent être liés, ou non, à la succession, selon leur état et leurs caractéristiques
- les capitaux versés à un bénéficiaire, suite au dénouement du contrat par décès du souscripteur, ne font pas partie de la succession du défunt, et donc ne concernent pas le notaire.
- cependant, le montant des primes versées après 70 ans par le souscripteur est soumis aux droits de succession, après abattement de 30500 €. Le notaire doit donc en avoir connaissance pour établir le montant total des droits de succession.
- enfin, si le contrat AV est souscrit par un conjoint, et alimenté par des fonds communs du couple, ce contrat est considéré comme bien de la communauté. Au décès de l'autre conjoint, la moitié de la valeur du contrat entrera dans l'actif successoral. Il faut donc déclarer au notaire les contrats non dénoués, alimentés par des fonds communs.
Les contrats d'assurance-vie peuvent être liés, ou non, à la succession, selon leur état et leurs caractéristiques
- les capitaux versés à un bénéficiaire, suite au dénouement du contrat par décès du souscripteur, ne font pas partie de la succession du défunt, et donc ne concernent pas le notaire.
- cependant, le montant des primes versées après 70 ans par le souscripteur est soumis aux droits de succession, après abattement de 30500 €. Le notaire doit donc en avoir connaissance pour établir le montant total des droits de succession.
- enfin, si le contrat AV est souscrit par un conjoint, et alimenté par des fonds communs du couple, ce contrat est considéré comme bien de la communauté. Au décès de l'autre conjoint, la moitié de la valeur du contrat entrera dans l'actif successoral. Il faut donc déclarer au notaire les contrats non dénoués, alimentés par des fonds communs.
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