Fin du bail 30 novembre
plombieres
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Bonjour,
Si une personne peut m'aider mon locataire devait quitter les lieux à la fin du bail 30 novembre j'ai bien reçu son courrier, il s'avère que le logement qu'il devait occuper n'est pas fini donc au niveau de la loi je me devais de lui faire un bail précaire de deux mois celui est parti à l'étranger et nous n'avons rien signé qui de plus il me doit 2 mois de loyers impayés puis-je porter plainte s'il ne quitte pas les lieux. Merci de votre aide
Si une personne peut m'aider mon locataire devait quitter les lieux à la fin du bail 30 novembre j'ai bien reçu son courrier, il s'avère que le logement qu'il devait occuper n'est pas fini donc au niveau de la loi je me devais de lui faire un bail précaire de deux mois celui est parti à l'étranger et nous n'avons rien signé qui de plus il me doit 2 mois de loyers impayés puis-je porter plainte s'il ne quitte pas les lieux. Merci de votre aide
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2 réponses
Il vous a donné congé au 30 novembre que le logement qu'il devait récuperer aprés ne soit pas fini ne vous regarde pas,vous n'aviez pas a prolonger son bail.
Si rien n'est signé il faut que vous fassiez constater par un huissier qu'il n'est pas parti et que vous engagiez une procédure d'expulsion.
Il ne doit plus vous verser un loyer mais des indemnités d'occupation,ne lui délivrez surtout pas de quittance de loyer car le bail repartirait.
Je suppose que les 2 loyers impayés correspondent au dépot de garantie.
Si rien n'est signé il faut que vous fassiez constater par un huissier qu'il n'est pas parti et que vous engagiez une procédure d'expulsion.
Il ne doit plus vous verser un loyer mais des indemnités d'occupation,ne lui délivrez surtout pas de quittance de loyer car le bail repartirait.
Je suppose que les 2 loyers impayés correspondent au dépot de garantie.
merci pour votre réponse c'est sur la livraison de son nouvel appartement n'est pas mon problème. Les 2 mois de loyers excèdent la garantie puisqu'il y a des charges incluses les frais d'huissier st imputés sur son salaire par la suite j'ai plus d'argent à foutre en l'air car la justice est bizarre qqfois.
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