à la charge du propriétaire ou de la mairie
Résolu
A voir également:
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- Demande d'aide sociale à la mairie - Guide
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Déclaration airbnb mairie - Guide
2 réponses
vous êtes responsable de vos canalisations jusqu'en bordure de propriété
au delà ce sont les services publiques de la voirie et de l'assainissement qui en sont responsables
-si un camion venait a défoncer votre canalisation, c'est bien la mairie qui assurerait la remise en état
suggestion:
faire une lettre recommandée AR a l'attention de la maire pur leur signaler les anomalies citées ci -dessus et attirer leur attention sur le risque potentiel et la nécessité d'entretien
en cas de problème, vous aurez une trace a fournir a votre assurance, qui montrera la négligence de la mairie
au delà ce sont les services publiques de la voirie et de l'assainissement qui en sont responsables
-si un camion venait a défoncer votre canalisation, c'est bien la mairie qui assurerait la remise en état
suggestion:
faire une lettre recommandée AR a l'attention de la maire pur leur signaler les anomalies citées ci -dessus et attirer leur attention sur le risque potentiel et la nécessité d'entretien
en cas de problème, vous aurez une trace a fournir a votre assurance, qui montrera la négligence de la mairie
ethelred
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vendredi 6 mai 2011
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30 nov. 2011 à 15:55
30 nov. 2011 à 15:55
Bonjour Joie,
Les platanes étant la propriété de la mairie, les dommages qu'ils causent (fusse au moyen de leurs racines) sont de sa responsabilité.
Dès lors, mon conseil sera le suivant : prévenez votre assureur habitation du sinistre que vous subissez en joignant le plus d'éléments possibles (photographies des dégâts, factures du plombier qui est intervenu...). Demandez-lui de déposer une réclamation auprès de la mairie et de nommer un expert.
Une fois que la mairie aura reçu la réclamation, elle la transmettre à son assureur RC, qui nommera lui aussi un expert.
Des opérations d'expertise auront lieu, au terme desquelles seront établis :
- le descriptif exact des dommages,
- leur(s) cause(s),
- le montant des réparations,
- les responsabilités de chacun.
Suite à cela, l'assureur de la mairie (en admettant que sa responsabilité exclusive soit bien engagée) prendra en charge les factures du plombier, le coût des travaux de réfection de votre installation et celui des travaux préventifs visant à empêcher que le problème ne recommence.
Attention à la prescription quadriennale des dettes publiques : ne laissez surtout pas votre dossier trainer !
Les platanes étant la propriété de la mairie, les dommages qu'ils causent (fusse au moyen de leurs racines) sont de sa responsabilité.
Dès lors, mon conseil sera le suivant : prévenez votre assureur habitation du sinistre que vous subissez en joignant le plus d'éléments possibles (photographies des dégâts, factures du plombier qui est intervenu...). Demandez-lui de déposer une réclamation auprès de la mairie et de nommer un expert.
Une fois que la mairie aura reçu la réclamation, elle la transmettre à son assureur RC, qui nommera lui aussi un expert.
Des opérations d'expertise auront lieu, au terme desquelles seront établis :
- le descriptif exact des dommages,
- leur(s) cause(s),
- le montant des réparations,
- les responsabilités de chacun.
Suite à cela, l'assureur de la mairie (en admettant que sa responsabilité exclusive soit bien engagée) prendra en charge les factures du plombier, le coût des travaux de réfection de votre installation et celui des travaux préventifs visant à empêcher que le problème ne recommence.
Attention à la prescription quadriennale des dettes publiques : ne laissez surtout pas votre dossier trainer !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2011 à 15:36
Je vais suivre votre suggestion ! car je suis passée deux fois à la mairie pour qu'une personne vienne constater et me renseigner et rien... donc j'ai appelé un plombier...croyez vous que je puisse leur présenter la facture ^^ !?