Médiation pénale

Question

Bonjour, 

Suite à une plainte que j'ai déposée en mars de cette année pour abandon de famille, nous sommes convoqués à une médiation pénale dans 3 semaines. Je précise que Mr ne paie plus rien depuis juillet 2010.
Entre mars et aujourd'hui, nous sommes repassés devant le JAF, qui a constaté l'état d'impécuniosit de Mr. 
Je touche depuis ce mois, l'ASF. Mr m'a dit verbalement en octobre, qu'il avait un travail (juste après avoir reçu le jugement). A aujourd'hui, il ne verse toujours rien.  

En médiation, que puis-je demander ? La fixation d'une pension si mr prouve qu'il a un travail ? Demander de verser une somme pour les 16 mois pendant lesquels ils n'a rien versé ?

sophiag · Answer

Bonjour 
Oui, vous pouvez demander tout cela, chacun va exposer sa situation et le médiateur est la pour accorder les deux situations au mieux, il propose, vous disposez par la suite car rien ne vous oblige à accepter ce que le médiateur va proposer

The Ernestito · Answer

Le mediateur n'est pas force de proposition, Il ne doit, en principe, pas proposer de solution. Son rôle est celui d'un facilitateur avisé de dialogue conflictuelle, il vous aidera a communiquer et fera en sorte que vous puissiez communiquer pour trouver un accord viable. Le médiateur doit vous amener sur le chemin d'un accord viable et équilibré. Cependant, le médiateur n'impose rien et ne peut prendre aucune décision pour vous. A la fin de la médiation; vous resterez libre d'accepter ou de refuser la (ou les) décision et si aucun accord ne peut être trouvez, le juge reprendra l'affaire en main et il tranchera et vous imposera sa décision. Sa décision ne sera pas forcement celle que vous attendez l'un et l'autre.

Napoline · Answer

Je vous remercie pour vos réponses. 
Au sortir de cette méditation, si nous arrivons à nous mettre d'accord, y-aura-t-il un "avenant au jugement" pour la fixation et les modalités de versement de la PA ?

sophiag · Answer

Bonjour
Si vous vous mettez d'accord, le médiateur vous propose de signer une convention amiable qui sera remise au juge pour toutes les fixations qui vous opposent

Napoline · Answer

Si je refuse la médiation, pour le motif suivant : 2ème dépôt de plainte pour non versement de pension, juste avant de passer en médiation.
En effet, Mr a fait consater en septembre son état d'impécuniosité auprès du JAF. Il doit reverser une pension dès qu'il a retrouvé un travail. Il a retrouvé un travail en octobre, mais n'a toujours rien versé. Mi-novembre il a été hospitalisé durant une semaine, depuis il est en arrêt jusqu'au 19 décembre. Il va sans doute se servir de cet argument pour se defendre : un demi salaire en oct, un demi salaire en nov et un demi salaire en décembre. Je précise que Mr vit en couple. Je vis seule. J'ai moi même été hospitalisée en octobre puis arrêtée pendant 5 semaines, ca ne m'a pas dispensée de régler mes factures. 
Sans compter qu'il veut négocier les DVH mais en revanche, payer la pension ca lui fait mal... 
C'est pénible cette situation conflictuelle, je crois que la médiation ne donnera rien, et je crois que nous ne règlerons nos soucis de communication uniquement devant la justice (JAF notament).

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