Plue value: nouvelle ou ancienne loi
krys
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tissoftheworld -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement acheté en 2002 que je vais vendre
L'appartement est une résidence secondaire car j'ai changé de région suite à mutation et il a été loué pdt un an
Je souhaiterai connaitre les conditions de la plus value , imposition notamment car avec la nouvelle loi tout est un pru flou. Je souhaiterai donc savoir jusqu'à qd l'ancienne loi est tjs en vigueur, à partir de quel type d'acte (signautre sous seing privé ou acte authentique)il faut la prendre en compte?
Si je signe le compromis de vente ds 3 jours, est-ce que je peux signer l'acte définitif avant la fin de l'année?
La vente se fait de particulier à particulier
Merci de votre aide
Je suis propriétaire d'un appartement acheté en 2002 que je vais vendre
L'appartement est une résidence secondaire car j'ai changé de région suite à mutation et il a été loué pdt un an
Je souhaiterai connaitre les conditions de la plus value , imposition notamment car avec la nouvelle loi tout est un pru flou. Je souhaiterai donc savoir jusqu'à qd l'ancienne loi est tjs en vigueur, à partir de quel type d'acte (signautre sous seing privé ou acte authentique)il faut la prendre en compte?
Si je signe le compromis de vente ds 3 jours, est-ce que je peux signer l'acte définitif avant la fin de l'année?
La vente se fait de particulier à particulier
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