A voir également:
- Paiement taxe sur les ordures ménagères
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
3 réponses
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée par le propriétaire sur sa taxe foncière qui dispose d'un droit de la répercuter en charges sur son locataire
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie ou de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée par le propriétaire sur sa taxe foncière qui dispose d'un droit de la répercuter en charges sur son locataire
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie ou de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Merci pour votre réponse !
Sachant qu'une liste assez complète des charges récupérable m'a été fournie avec mon bail, et que la T.O.M. n'y figure sous aucune forme, je pensais contester sur cette base le paiement des années antérieures.
Je n'ai rien contre le principe de payer cette taxe, mais je trouve la pratique de rattraper 4 ans de charges + T.O.M. sur un seul mois vraiment limite !
Sachant qu'une liste assez complète des charges récupérable m'a été fournie avec mon bail, et que la T.O.M. n'y figure sous aucune forme, je pensais contester sur cette base le paiement des années antérieures.
Je n'ai rien contre le principe de payer cette taxe, mais je trouve la pratique de rattraper 4 ans de charges + T.O.M. sur un seul mois vraiment limite !
La législation juridique et financière évolue en permanence...