Droit du locataire dans une location au noir
Résolu
pamipamo
-
28 nov. 2011 à 20:58
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 29 nov. 2011 à 16:51
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 29 nov. 2011 à 16:51
Bonjour,
j'ai loué pendant deux mois une chambre dans un appart en colocation ceci au noir. J'ai versé une caution de 450 euros, j'ai rendu l'appart propre et en etat et la caution tarde à revenir. Quels sont les moyens de pression pour moi face au propriétaire ? Pensez vous qu'il pourrait s'agir d'un bon moyen de menacer de denoncer au fisc le propriétaire ? Si oui quels seraient les risques pour moi ?
Merci par avance
j'ai loué pendant deux mois une chambre dans un appart en colocation ceci au noir. J'ai versé une caution de 450 euros, j'ai rendu l'appart propre et en etat et la caution tarde à revenir. Quels sont les moyens de pression pour moi face au propriétaire ? Pensez vous qu'il pourrait s'agir d'un bon moyen de menacer de denoncer au fisc le propriétaire ? Si oui quels seraient les risques pour moi ?
Merci par avance
A voir également:
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BarbieTM
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29 nov. 2011 à 09:23
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Bonjour,
Pourquoi dites vous avoir loué "au black" ?
Même sans bail signé, vous avez un bail verbal.
Si vous pouvez prouver avoir versé le dépôt de garantie et les loyers régulièrement, vous suivez la procédure légale pour récupérer votre DG.
Pourquoi dites vous avoir loué "au black" ?
Même sans bail signé, vous avez un bail verbal.
Si vous pouvez prouver avoir versé le dépôt de garantie et les loyers régulièrement, vous suivez la procédure légale pour récupérer votre DG.
c'est juste que je n'ai pas signé de contrat, mais si je comprends bien, j'ai un bail verbal puisque j'ai payé par cheque et virement. Quelle est la procédure légale pour récupérer sa caution ?
D'avance merci
D'avance merci
BarbieTM
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29 nov. 2011 à 16:51
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Le bailleur a deux mois pour vous restituer le DG. Si le délai est dépassé, vous lui faites un courrier reco A/R en lui demandant de vous restituer votre dépôt de garantie sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.