Droit du locataire dans une location au noir
Résolu
pamipamo
-
28 nov. 2011 à 20:58
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 29 nov. 2011 à 16:51
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A voir également:
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BarbieTM
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29 nov. 2011 à 09:23
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Bonjour,
Pourquoi dites vous avoir loué "au black" ?
Même sans bail signé, vous avez un bail verbal.
Si vous pouvez prouver avoir versé le dépôt de garantie et les loyers régulièrement, vous suivez la procédure légale pour récupérer votre DG.
Pourquoi dites vous avoir loué "au black" ?
Même sans bail signé, vous avez un bail verbal.
Si vous pouvez prouver avoir versé le dépôt de garantie et les loyers régulièrement, vous suivez la procédure légale pour récupérer votre DG.
c'est juste que je n'ai pas signé de contrat, mais si je comprends bien, j'ai un bail verbal puisque j'ai payé par cheque et virement. Quelle est la procédure légale pour récupérer sa caution ?
D'avance merci
D'avance merci
BarbieTM
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29 nov. 2011 à 16:51
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Le bailleur a deux mois pour vous restituer le DG. Si le délai est dépassé, vous lui faites un courrier reco A/R en lui demandant de vous restituer votre dépôt de garantie sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.