Compromis de vente d une maison après décès
vincsyl
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28 nov. 2011 à 14:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2011 à 17:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2011 à 17:38
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condorcet
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28 nov. 2011 à 17:38
28 nov. 2011 à 17:38
Est il possible de vendre ce bien avant d'avoir eu l'héritage
La question ne se pose pas.
Tous les héritiers receuillent la succession dès l'instant du décès de la personne dont ils sont les héritiers.
Votre soeur ne peut pas vendre seule cette maison appartenant à votre père et aux enfants héritiers dans l'indivision.
La compromis signée par elle seule n'a aucune valeur et n'engage pas les autres.
La question ne se pose pas.
Tous les héritiers receuillent la succession dès l'instant du décès de la personne dont ils sont les héritiers.
Votre soeur ne peut pas vendre seule cette maison appartenant à votre père et aux enfants héritiers dans l'indivision.
La compromis signée par elle seule n'a aucune valeur et n'engage pas les autres.