Compromis de vente d une maison après décès
vincsyl
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée et ma soeur a mis en vente la maison dont un compromis de vente a été signé. Peut on vendre la maison sans que pour l'instant cette dernière nous appartient totalement mon père décédé il y a 25 ans ma mère avait la jouissance de cette dernière au dernier vivant.
Est il possible de vendre ce bien avant d'avoir eu l'héritage via le notaire, ou bien l'ensemble sera réglé le jour ou le notaire nous notifiera ce qui nous revient de droit.
Merci de votre réponse
Ma mère est décédée et ma soeur a mis en vente la maison dont un compromis de vente a été signé. Peut on vendre la maison sans que pour l'instant cette dernière nous appartient totalement mon père décédé il y a 25 ans ma mère avait la jouissance de cette dernière au dernier vivant.
Est il possible de vendre ce bien avant d'avoir eu l'héritage via le notaire, ou bien l'ensemble sera réglé le jour ou le notaire nous notifiera ce qui nous revient de droit.
Merci de votre réponse
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1 réponse
Est il possible de vendre ce bien avant d'avoir eu l'héritage
La question ne se pose pas.
Tous les héritiers receuillent la succession dès l'instant du décès de la personne dont ils sont les héritiers.
Votre soeur ne peut pas vendre seule cette maison appartenant à votre père et aux enfants héritiers dans l'indivision.
La compromis signée par elle seule n'a aucune valeur et n'engage pas les autres.
La question ne se pose pas.
Tous les héritiers receuillent la succession dès l'instant du décès de la personne dont ils sont les héritiers.
Votre soeur ne peut pas vendre seule cette maison appartenant à votre père et aux enfants héritiers dans l'indivision.
La compromis signée par elle seule n'a aucune valeur et n'engage pas les autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...