Commandement de payer, acte déjà signifié
pauletta
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28 nov. 2011 à 07:12
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 28 nov. 2011 à 08:12
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jmp59
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28 nov. 2011 à 08:12
28 nov. 2011 à 08:12
Bonjour,
Y a vraiment pas de quoi te jeter d'un pont !
C'est une procédure normale. Si le jugement ne t'avait pas été signifié le commandement n'aurait pas été valable.
Et maintenant, comme tu sembles ne pas pouvoir payer en totalité immédiatement, il est en effet également normal de prendre contact avec l'émetteur du commandement pour convenir d'un échéancier.
Y a vraiment pas de quoi te jeter d'un pont !
C'est une procédure normale. Si le jugement ne t'avait pas été signifié le commandement n'aurait pas été valable.
Et maintenant, comme tu sembles ne pas pouvoir payer en totalité immédiatement, il est en effet également normal de prendre contact avec l'émetteur du commandement pour convenir d'un échéancier.