Annuler un mandat de vente pour nullité
Véronique
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27 nov. 2011 à 13:44
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 nov. 2011 à 18:46
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 nov. 2011 à 18:46
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kasom
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27 nov. 2011 à 18:46
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Bonsoir
pour pouvoir demander à un juge de déclarer la nullité d'un mandat , il vous faut prouver un préjudice du à sa mauvaise rédaction
ce que vous citez ne sont pas suffisants pour avoir une chance de le faire annuler
Cela ce passe plutôt mal
vous pouvez préciser ??
pour pouvoir demander à un juge de déclarer la nullité d'un mandat , il vous faut prouver un préjudice du à sa mauvaise rédaction
ce que vous citez ne sont pas suffisants pour avoir une chance de le faire annuler
Cela ce passe plutôt mal
vous pouvez préciser ??