Annuler un mandat de vente pour nullité

Véronique - 27 nov. 2011 à 13:44
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 nov. 2011 à 18:46
Bonjour,

J'ai signé un mandat de vente simple avec une agence il y a une dizaine de jours. Cela ce passe plutôt mal et si ça continu je voudrais annuler le mandat.

Comme je suis engagé pour 3 mois et que le délai de rétractation est dépassé, il me reste à trouver une faille dans le mandat.

Voilà ce que j'ai repéré par rapport aux autres mandats :

- Désignation du bien : "Type 3, xxm²" (pas de description, rien sur le cadastre, pas d'adresse),

- 1 prix en chiffre et non en lettre avec la commission + 1 prix en chiffre net vendeur (pas de % précis sur la com de l'agence),

- La case "Libre de tout location ou occupation" n'est pas cochée, rien n'est remplis concernant le nombre de mots/lignes rayés.

Voilà, c'est histoire de trouver une échappatoire si rien ne se règle à l'amiable.

Merci d'avance :)
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 828
27 nov. 2011 à 18:46
Bonsoir

pour pouvoir demander à un juge de déclarer la nullité d'un mandat , il vous faut prouver un préjudice du à sa mauvaise rédaction

ce que vous citez ne sont pas suffisants pour avoir une chance de le faire annuler

Cela ce passe plutôt mal

vous pouvez préciser ??
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