Taxe d'habitation
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sceniciii
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Chichoune -
Chichoune -
Bonjour à tous
Je viens d'hériter de l'appartement de ma Mère Décédée en Mars 2011.
J'ai vidé l'appartement de tous ses meubles et celui-ci est en cours de réfection totale en vu de le mettre en location dès les travaux achevés.Cet appartement étant donc non habité devrais-je m'acquitter tout de même de la taxe d'habitation pour l'année 2012 même non occupé si la location tarde? J'avoue ne pas avoir trouvé de réponse précise malgré mes recherches.
Merci de venir à mon aide...
SCENICIII
Je viens d'hériter de l'appartement de ma Mère Décédée en Mars 2011.
J'ai vidé l'appartement de tous ses meubles et celui-ci est en cours de réfection totale en vu de le mettre en location dès les travaux achevés.Cet appartement étant donc non habité devrais-je m'acquitter tout de même de la taxe d'habitation pour l'année 2012 même non occupé si la location tarde? J'avoue ne pas avoir trouvé de réponse précise malgré mes recherches.
Merci de venir à mon aide...
SCENICIII
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5 réponses
Bonsoir,
Selon l'article 1408-I du Code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour les locaux habitable que l'on soit propriétaire ou simple locataire. La seule chose qui compte étant d'en disposer au 1er janvier de l'année d'imposition.
La taxe n'est due que pour les locaux "habitables", ce qui exclut les appartements non habités.
Comment qualifier le fait pour un local d'être "habitable" ? La jurisprudence administrative se fonde sur le fait que le local connaisse un ameublement suffisant pour être habité. Peu importe qu'il le soit effectivement ou pas; ce qui importe, c'est que le local puisse, en l'état de l'ameublement, être habité. Un ameublement sommaire suffit : une table, de quoi dormir et de quoi prendre des repas.
La preuve peut ici être apportée par tous moyens. Il peut s'agir d'une facture de gaz ou d'électricité justifiant d'une absence de consommation de gaz ou d'électricité. Il peut également s'agir d'un témoignage de personnes vous ayant aidée à déménager, afin de laisser supposer que le local est vide de meubles, suite à ce déménagement. Il est également possible à défaut de facture de faire appel à un huissier afin que celui-ci vienne constater que le local est vide de meubles. Il ne vous suffira alors qu'à envoyer cet élément de preuve à votre Centre des impôts.
Selon l'article 1408-I du Code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour les locaux habitable que l'on soit propriétaire ou simple locataire. La seule chose qui compte étant d'en disposer au 1er janvier de l'année d'imposition.
La taxe n'est due que pour les locaux "habitables", ce qui exclut les appartements non habités.
Comment qualifier le fait pour un local d'être "habitable" ? La jurisprudence administrative se fonde sur le fait que le local connaisse un ameublement suffisant pour être habité. Peu importe qu'il le soit effectivement ou pas; ce qui importe, c'est que le local puisse, en l'état de l'ameublement, être habité. Un ameublement sommaire suffit : une table, de quoi dormir et de quoi prendre des repas.
La preuve peut ici être apportée par tous moyens. Il peut s'agir d'une facture de gaz ou d'électricité justifiant d'une absence de consommation de gaz ou d'électricité. Il peut également s'agir d'un témoignage de personnes vous ayant aidée à déménager, afin de laisser supposer que le local est vide de meubles, suite à ce déménagement. Il est également possible à défaut de facture de faire appel à un huissier afin que celui-ci vienne constater que le local est vide de meubles. Il ne vous suffira alors qu'à envoyer cet élément de preuve à votre Centre des impôts.
Bonjour, Je me pose la même question :)
cela ne peut pas être considéré comme résidence secondaire? et donc déclencher la taxe d'habitation?
Merci cordialement
cela ne peut pas être considéré comme résidence secondaire? et donc déclencher la taxe d'habitation?
Merci cordialement
Merci d'avoir répondu à ma question .Mais comment prouver que l'appartement est inoccupé et vide aux impôts? Faut-il fournir des photos ce qui en plus ne prouve rien... Il y a aussi la possibilité que celà soit considéré comme résidence secondaire!!. Ce qui ne seras pas le cas.
A+ SCENICIII
A+ SCENICIII
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Bonjour à tous, je me permets une dernière intervention.
Actuellement, je suis dans "mon" appartement, et j'achète une maison mi-décembre. vous me dites si je me trompe :
- il serait souhaitable de déclarer l'emménagement mi janvier, pour éviter de payer éventuellement deux taxes d'habitation,
- il vaut mieux choisir l'appartement au 01/01, car celui ci à une valeur locative plus faible que la maison.
Merci d'avance
Actuellement, je suis dans "mon" appartement, et j'achète une maison mi-décembre. vous me dites si je me trompe :
- il serait souhaitable de déclarer l'emménagement mi janvier, pour éviter de payer éventuellement deux taxes d'habitation,
- il vaut mieux choisir l'appartement au 01/01, car celui ci à une valeur locative plus faible que la maison.
Merci d'avance
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